Jurisprudence

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Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

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JURISPRUDENCE LAMY

Impossibilité de reconstruire un immeuble incendié : quid de la réparation ?

Lorsque l’immeuble détruit ne peut être reconstruit à l’identique, en raison du lieu d'implantation, l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Autrement, l’octroi...

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jurisprudence

L’arrêt surprenant de la cour d’appel de Bastia

Blessée par une chute au cours d’une excursion en mer, la victime a été déboutée, la responsabilité de la compagnie maritime n’ayant pas été retenue.

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jurisprudence

Responsabilité en cas de collision en vol de deux aéronefs

La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un...

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jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement...

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jurisprudence

De la nécessité d’une expertise contradictoire

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient...

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jurisprudence

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve incombant à la victime

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux....

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JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : quid du recours subrogatoire de l’apériteur ?

Pour la Cour de cassation, la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et offre d’indemnisation

L’assureur peut librement modifier l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, dès lors qu’elle n’a pas...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agent général d’assurance : point de départ de l’action pour manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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JURISPRUDENCE LAMY

Frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap : quid de l'indemnisation ?

Dès lors que les frais que la victime a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, cette dernière doit être indemnisée...

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JURISPRUDENCE

Action en paiement de l’assureur

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, distinctes des primes d’assurance.

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JURISPRUDENCE

Réception tacite non retenue

Pour apprécier l’existence ou non d’une réception tacite, les juges du fond doivent caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter tacitement l’ouvrage.

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise amiable et contradictoire

Si un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, il est tenu d’examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.

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