Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité

Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Quant aux juges du fond, il leur appartient,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Déclenchement de la garantie RC : quid de la notion de fait dommageable ?

Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, ce dernier est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

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jurisprudence

N'est pas CIF qui veut

Par jugement en date du 1er avril 2012, confirmé par un arrêt du 15 mai 2014, un agent immobilier a été condamné à indemniser ses clients pour manquement à une obligation de conseil et de mise en garde lors d’une prestation de conseil en investissements...

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JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité civile professionnelle : garantie de l’accident et préjudice économique des proches

L’assureur ne devant sa garantie que pour les préjudices entrant dans le champ de l’activité déclarée par l’entreprise, les juges du fond apprécient souverainement la nature des tâches rendues nécessaires par cette activité. Par...

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jurisprudence

Interprétation d’une clause de contrat d’assurance et référé provision

L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.

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jurisprudence

Incidence professionnelle et pertes de gains professionnels futurs

Les indemnisations au titre de la perte de revenus futurs et au titre de la nécessité d'abandonner sa profession peuvent être cumulatives.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : constitutionnalité du dispositif prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Les droits de mutation, bien que calculés en tenant compte des primes versées après soixante-dix ans, ne s’imputent que sur les sommes effectivement versées par l’assureur aux bénéficiaires. Au regard de l’objectif poursuivi, à savoir...

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité

La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était...

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jurisprudence

Rappel : obligation in solidum

Le créancier d’une obligation in solidum peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

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Dommages corporels

Quel barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes ?

Comment calculer au plus juste les préjudices d’une victime d'un dommage corporel, notamment pour les préjudices futurs, tels que, perte de revenus, frais hospitaliers, tierce personne… ? Ces préjudices sont souvent viagers. L’exercice s’avère...

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jurisprudence

Mediator : la Cour de cassation confirme

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

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jurisprudence

Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

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jurisprudence

Assurance vie : le bon sens face au formalisme

Un frère et une sœur, étudiants en droit, se retournent contre l’assureur à la suite de pertes financières subies sur leurs contrats d’assurance vie. Invoquant, entre autres, un manquement au devoir de conseil, ils réclament l’annulation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Éléments d’équipement : seule l’impropriété à destination de l’ouvrage compte

La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Jurisprudence

Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

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