Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Garantie loyers impayés : aménagement contractuel de la prise en charge

Est valide la clause d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier, pour le compte de propriétaires bailleurs, afin de garantir les risques locatifs, qui prévoit que la prise en charge des loyers cessera immédiatement en cas de résiliation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Résiliation infra-annuelle : rappel concernant l’application différée du dispositif

Seuls les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 bénéficient de la faculté de résiliation infra-annuelle. La résiliation d’un contrat en septembre 2014 ne relève donc pas de ce nouveau dispositif.

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JURISPRUDENCE

L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime

Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demande réparation. Si tel est le cas, les juges n’ont pas à rechercher si le refus de prise en charge...

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation, implication et absence de tout contact

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas subordonnée à la démonstration du rôle perturbateur du véhicule avec lequel il n’a eu aucun contact.

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JURISPRUDENCE

L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

La preuve de la survenance du sinistre, c’est-à-dire de la réalisation du risque garanti par le contrat, incombe toujours à l’assuré. En revanche, c'est à l'assureur, qui conteste les circonstances, de faire la preuve que le sinistre est exclu.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : la procédure transactionnelle n’échappe pas au monopole juridique

Lorsqu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, l’assistance à la victime, durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, ne peut être exercée, à titre habituel et rémunéré, que...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !

Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée, est un tiers au sens du Code des assurances. Par conséquent, le délai de prescription biennale de l’action exercée par le responsable contre l’assureur...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

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JURISPRUDENCE

Principe d’unicité de la réception

Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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JURISPRUDENCE LAMY

Existence du droit à indemnisation par le FGTI : attention au moment d'appréciation !

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI ne naît pas à la date du fait dommageable. Aussi, ce droit doit être apprécié au jour de la demande d’indemnisation.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre

Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les conditions légales sont nécessaires. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible et l’insolvabilité de l’avocat doit être justifiée.

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JURISPRUDENCE

Mandat et prescription

Une offre d’indemnisation faite par l’assureur du responsable en exécution de ses obligations contractuelles ne suffit pas à établir sa qualité de mandataire de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : obligation pour la banque de s’assurer de l'adéquation du produit avec la situation de l'adhérent

La banque qui propose une assurance vie à ses clients doit s'assurer de son adéquation avec leur situation personnelle et leurs attentes. Cette obligation s’applique au moment de l’adhésion du contrat mais également lors de la signature des avenants.

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JURISPRUDENCE

Clause d’exclusion formelle et limitée en RC

En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré est formelle et limitée.

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