Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Dommages dus à une catastrophe naturelle : principes d’indemnisation

Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante du sinistre. En présence d’un tel lien, l’assureur indemnise l’assuré de tous...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : contenu de la note d’information remise préalablement à la souscription

Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

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JURISPRUDENCE

L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.

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JURISPRUDENCE

Faute du conducteur et indemnisation

Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

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JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

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JURISPRUDENCE

Vol et preuve

En cas de vol, les conditions générales de la garantie d’un contrat d’assurance peuvent exiger la preuve que les biens volés appartenaient effectivement à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale

Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d'une quittance subrogative consentie par l'assuré et dont se prévaut...

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations...

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JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

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JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception...

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JURISPRUDENCE

La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.

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JURISPRUDENCE LAMY

Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie

Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE

Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était...

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JURISPRUDENCE LAMY

Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !

Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en...

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JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

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