Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs

La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Connaissance des conditions générales et particulières : ne pas confondre opposabilité et formation du contrat !

La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat.

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JURISPRUDENCE

Indemnisation des frais de logement adapté

La prise en charge des frais d’acquisition d’un terrain, de l’édification et de l’aménagement d’un logement, n’est pas contraire au principe de la réparation intégrale, dès lors que ces frais sont directement imputables aux séquelles...

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JURISPRUDENCE

Mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’assureur au titre de l’apparence trompeuse de garantie

Il ressort de la jurisprudence constante que les exceptions auxquelles l'assureur est présumé avoir renoncé en prenant la direction du procès concernent, notamment, les exclusions contractuelles de garantie, les déchéances de garantie, la nullité du contrat,...

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JURISPRUDENCE

Défaut d’entretien et absence d’aléa

L’assureur est en droit de s’opposer à l’application des garanties de son contrat, dès lors que l’effondrement d’un plancher de l’immeuble assuré, dont l’état de vétusté avancé était connu de son propriétaire,...

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JURISPRUDENCE

Le régime de responsabilité du sous-traitant

L’assureur dommages-ouvrages subrogé dans les droits du maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : gare au comportement du passager !

Lors d’un accident de la circulation, le passager qui tourne le volant ne se substitue pas au conducteur dans la conduite du véhicule et n’acquiert donc pas cette qualité.

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JURISPRUDENCE

Tiers payeur et action directe

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Obligation d’information et de conseil du courtier grossiste : la seule gestion administrative ne suffit pas

Le courtier grossiste qui intervient dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur et qui ne propose ni le contrat ni ne participe à l'élaboration de la proposition n’est pas tenu d’une obligation d'information...

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JURISPRUDENCE

La qualification des mesures de prévention

S’agissant d’une condition de la garantie, la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance : quand la Cour de cassation pallie le silence de la loi

L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée. En revanche, n’est pas prévue la sanction de la réticence...

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JURISPRUDENCE

Indemnisation du préjudice et aggravation

La demande d'indemnisation d’un préjudice pour lequel la victime n’a pas encore reçu réparation doit être effectuée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation.

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JURISPRUDENCE

L’opposabilité des plafonds de garantie et la prise de direction du procès

Interrogations sur l’élargissement de la notion des « exceptions » auxquelles l’assureur est censé avoir renoncé en prenant la direction d'un procès.

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JURISPRUDENCE LAMY

Inopposabilité d’une clause de limitation de garantie : quid de la renonciation à s’en prévaloir ?

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. L’assuré peut donc renoncer à se prévaloir à l’égard de l’assureur de l’inopposabilité de la clause de limitation...

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et faute inexcusable

L’état de confusion mentale ou l’absence momentanée de discernement d’une victime d’un accident de la circulation exclut toute faute inexcusable.

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