Jurisprudence

jurisprudence

Responsabilité décennale : expertise judiciaire et preuve de l’imputabilité du dommage

Les demandeurs ont la charge de la preuve de l’imputabilité du dommage aux différents intervenants à l’acte de construire.

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Convention producteur distributeur

La « recommandation » de l’ACPR validée par le Conseil d’État

En juillet 2014, l'ACPR publiait une recommandation sur les conventions relatives à la distribution des contrats d'assurance vie qui avait fait grincer des dents du côté des assureurs. La requête déposée notamment par la FFSA vient d'être rejetée par...

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jurisprudence lamy

Alcoolémie au volant : preuve du lien entre l'imprégnation et l'accident

En vertu du droit commun, il appartient à l’assureur d’établir que l’accident de la circulation est en relation avec l’état alcoolique du conducteur. Aussi, les juges du fond doivent rechercher d’office si une clause prévoyant le contraire n’est...

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jurisprudence

L'erreur d'implantation et l'impropriété à destination

L'erreur d'implantation de la maison est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination lorsque sa démolition et sa reconstruction sont nécessaires.

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jurisprudence lamy

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance

Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de groupe emprunteur est abusif.

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jurisprudence

L’indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet

Le handicap d’un enfant peut contraindre les parents à cesser temporairement ou définitivement leur activité professionnelle et à créer l’obligation pour l’assureur du véhicule impliqué de réparer le préjudice financier...

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Litige

La contribution CMU exclue de l'assiette du commissionnement

Selon la cour d'appel de Paris, la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 (« contribution CMU ») ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul des commissions dues aux agents généraux au titre des souscriptions...

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JURISPRUDENCE LAMY

Renonciation à l’assurance vie : rappel sur la nature de l’acte

La renonciation à un contrat d’assurance vie étant un acte d’administration, l’époux marié sous le régime de la communauté est en droit de l’effectuer seul.

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JURISPRUDENCE

Prescription : l’assuré doit manifester son intention d’être indemnisé

Le présent arrêt vient rappeler l'étendue du formalisme particulièrement contraignant de l'article L. 114-2 requis pour interrompre la prescription biennale.

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jurisprudence

Compétence du juge administratif : appel en garantie de l'hôpital contre le fabricant du produit défectueux lié par un contrat administratif

L’action en garantie exercée par le service public hospitalier auquel le producteur est lié par un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif en cas de défaut du produit de santé.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : précision sur la charge de la preuve de l'emploi de l'indemnité versée

L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être utilisée pour les réparations, lesquelles doivent être prouvées par l’assuré sous peine d’action en répétition.

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Droit de renonciation et abus de droit

Le « droit du renard » peut être abusif !

Le marché en a rêvé, la Cour de cassation l'a fait. Dans un arrêt du 19 mai, elle vient d'affirmer que le droit de renonciation du souscripteur d'une assurance vie peut constituer un abus de droit.

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jurisprudence lamy

Recours subrogatoire du fonds de garantie : droits de l’assureur du responsable

Dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, l’existence et le montant des sommes allouées en réparation des préjudices de la victime peuvent être discutés par l’auteur de l’infraction...

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Jurisprudence

Faute du gestionnaire de biens et lien de causalité

Il n’existe aucun lien de causalité entre la faute d’un gestionnaire de biens, lequel omet de vérifier que le locataire a effectivement souscrit une assurance contre les risques locatifs, et un incendie survenu deux ans après la signature du bail.

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jurisprudence lamy

Décès de l’agent général d’assurance : portée de la clause de non rétablissement à l’égard des ayants droit

Les ayants droit de l’agent général décédé n’ayant pas été nommés successeurs, et qui encaissent ou réclament l’indemnité compensatrice, sont concernés par l’interdiction de rétablissement édictée...

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