Jurisprudence

jurisprudence

Construction : la qualification des EPERS des fabricants encore restreinte

Un panneau isolant indifférencié et produit en grande quantité ne saurait recevoir la qualification d’Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS).

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d'information sur les points de départ de la prescription : inopposabilité

L’assureur est tenu de rappeler à l’assuré les différents points de départ du délai de prescription biennale et notamment celui ayant pour origine le recours d’un tiers. À défaut, cette prescription lui est inopposable.

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Jurisprudence

Préjudice corporel et délai de prescription : rappel de la solution constante

La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription ne peut commencer à courir qu’au jour de la consolidation et non au jour de l’accident.

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jurisprudence lamy

Prestation d'assurance : divisibilité des condamnations in solidum assureur/assuré

Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Ainsi, l’infirmation du jugement sur le seul appel de l’assuré ne peut produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel a été déclaré...

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jurisprudence

Les formes de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur défaillant avant réception

Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

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jurisprudence lamy

Caractérisation de l'exercice illégal d’une consultation juridique

Le courtier en assurance exerce illégalement une consultation juridique lorsqu'il suit des dossiers d'indemnisation de victimes, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurance.

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jurisprudence

Rappel : les conditions de la subrogation

L’assureur doit démontrer que l’indemnité a été versée à l’assuré au titre d’un risque couvert par le contrat d’assurance.

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jurisprudence lamy

Information due aux adhérents : obligation du souscripteur

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur...

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jurisprudence

L’intensité de l’obligation de conseil de l’assureur

L’assureur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir averti un professionnel de la construction que le contrat d’assurance ne garantirait pas l’activité, non déclarée, de maîtrise d’œuvre d’exécution.

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jurisprudence lamy

Interdiction de limitation du droit de résiliation

La faculté de déroger à la périodicité de la résiliation prévue par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’autorise pas l’assureur à limiter le droit de son assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

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Jurisprudence

Implication du véhicule et dommage

Il incombe à la victime d’établir l’imputabilité du dommage à l’accident lorsque les séquelles apparaissent bien après la survenance de l’accident.

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jurisprudence lamy

Déclaration du risque : règle proportionnelle de prime

L’assureur, qui n’a pas été en mesure d’évaluer le risque assuré, peut appliquer la règle proportionnelle de prime lorsque la surface d’habitation déclarée est largement inférieure à celle qui est révélée...

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Intermédiaires d'assurance

Responsabilité du courtier

Le courtier commet une faute s’il s’abstient de vérifier que les changements, déclarés par l’assuré et transmis à l’assureur, sont suivis d'une modification effective du contrat d'assurance.

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Jurisprudence

Clause d’exclusion de garantie : application

Considérant que la garantie pouvait, notamment, avoir vocation à s’appliquer pour tous dommages matériels et corporels engendrés par une panne de nature fortuite ou en rapport avec l’activité professionnelle assurée, la Cour de cassation a débouté...

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assurance de personnes

Devoir d’information du prêteur

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement.

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