Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité...

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Jurisprudence

La « perte de chance de vie » rejetée

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours entre assureurs d’un ensemble routier : précisions sur le régime applicable

En présence d’un accident de la circulation impliquant un train routier, le recours prévu par l’article R.211-4-1 du Code des assurances ne crée pas un régime de responsabilité de plein droit. L’action de l’assureur ayant indemnisé la...

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Jurisprudence

Réparation d’un préjudice pour un fait intervenu avant la naissance

Un enfant peut-il réclamer réparation du préjudice de la mort de son père alors que celle-ci est intervenue avant sa naissance ? La Cour de cassation a enfin tranché, après des décisions contradictoires appuyées sur la seule question du lien...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : autorisation des produits structurés

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. Aussi, le fonds structuré entre bien dans la catégorie des produits obligataires éligibles à l’assurance vie.

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Jurisprudence Lamy

Limitation de responsabilité : de l’importance de la constitution du fonds pour l’assureur maritime

L’assureur de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas fondé à invoquer la limitation de responsabilité si le fonds n’a pas été constitué.

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Jurisprudence

Cacophonie du fait dommageable

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

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JURISPRUDENCE LAMY

Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne

L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations...

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jurisprudence

Le fait dommageable, cause génératrice du dommage

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation. 

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jurisprudence

Responsabilité décennale et aggravation des dommages

Exit le régime de la responsabilité décennale en cas d’aggravation, lorsque les désordres ont été appréhendés dans toutes leurs ampleurs et conséquences avant et/ou lors de la réception des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie des travaux sur existants ou l'élaboration de nouvelles fondations

S’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances ne sont pas applicables. En outre, les désordres affectant ces éléments, dissociables ou non, d’origine...

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JURISPRUDENCE LAMY

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité

Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Quant aux juges du fond, il leur appartient,...

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jurisprudence

Date d’ouverture de chantier et DROC, même combat ?

Comment déterminer la date d’ouverture de chantier ? La question se pose lorsqu'un locateur d'ouvrage n’a conclu son contrat d’assurance que postérieurement à la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (DROC). Une réforme...

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JURISPRUDENCE LAMY

Déclenchement de la garantie RC : quid de la notion de fait dommageable ?

Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, ce dernier est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

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jurisprudence

N'est pas CIF qui veut

Par jugement en date du 1er avril 2012, confirmé par un arrêt du 15 mai 2014, un agent immobilier a été condamné à indemniser ses clients pour manquement à une obligation de conseil et de mise en garde lors d’une prestation de conseil en investissements...

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