Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Agent général d’assurance : point de départ de l’action pour manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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JURISPRUDENCE LAMY

Frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap : quid de l'indemnisation ?

Dès lors que les frais que la victime a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, cette dernière doit être indemnisée...

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JURISPRUDENCE

Action en paiement de l’assureur

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, distinctes des primes d’assurance.

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JURISPRUDENCE

Réception tacite non retenue

Pour apprécier l’existence ou non d’une réception tacite, les juges du fond doivent caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter tacitement l’ouvrage.

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JURISPRUDENCE LAMY

Renonciation à l’assurance vie : absence de renvoi d’une QPC

La jurisprudence de la Cour de cassation ne peut pas être remise en cause puisqu’elle prive d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité....

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise amiable et contradictoire

Si un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, il est tenu d’examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.

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JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs

La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré.

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JURISPRUDENCE

Droit de la construction : les délais de prescription applicables aux sous-traitants

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

Connaissance des conditions générales et particulières : ne pas confondre opposabilité et formation du contrat !

La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat.

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JURISPRUDENCE

Indemnisation des frais de logement adapté

La prise en charge des frais d’acquisition d’un terrain, de l’édification et de l’aménagement d’un logement, n’est pas contraire au principe de la réparation intégrale, dès lors que ces frais sont directement imputables aux séquelles...

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JURISPRUDENCE

Mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’assureur au titre de l’apparence trompeuse de garantie

Il ressort de la jurisprudence constante que les exceptions auxquelles l'assureur est présumé avoir renoncé en prenant la direction du procès concernent, notamment, les exclusions contractuelles de garantie, les déchéances de garantie, la nullité du contrat,...

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JURISPRUDENCE

Défaut d’entretien et absence d’aléa

L’assureur est en droit de s’opposer à l’application des garanties de son contrat, dès lors que l’effondrement d’un plancher de l’immeuble assuré, dont l’état de vétusté avancé était connu de son propriétaire,...

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JURISPRUDENCE

Le régime de responsabilité du sous-traitant

L’assureur dommages-ouvrages subrogé dans les droits du maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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JURISPRUDENCE

Tiers payeur et action directe

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

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