Jurisprudence

Assurances de personnes
Agent général, concubin et bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Conformément à l’article 1123 du code civil, les personnes déclarées incapables ne peuvent conclure une opération d’assurance sur la vie que dans les conditions définies par la loi. Les incapables majeurs font ainsi l’objet de règles particulières de souscription. De plus, la nullité de la désignation...

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Assurances de personnes
La CJUE précise les conditions d’exercice du droit de renonciation tenant à sa durée

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les conditions d’exercice du droit de renonciation au regard des directives n° 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, et n° 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992. Une personne souscrit un contrat d’assurance vie prenant effet à compter...

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Contrat d'assurance
Opération d'assurance ou prestation de services : qualification de la garantie panne mécanique des véhicules d’occasion

La garantie panne mécanique a pour objet l’indemnisation des prestations (pièces et main-d’œuvre) nécessaires à la remise en état du véhicule à la suite de pannes couvertes par la garantie. Il s’agit donc de financer une réparation en nature. Les dommages garantis proviennent de pannes survenues de manière...

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Jurisprudence
Opposabilité de la prescription biennale: la protection de l’assuré renforcée

La preuve de la remise des conditions générales et particulières, dans lesquelles sont mentionnées les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, pèse sur l’assureur

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Le risque
Du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie : retour à la jurisprudence traditionnelle

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Les parties peuvent donc librement définir le risque garanti....

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Jurisprudence
Vaccination et recherche de présomption de caractère défectueux du produit

Les juges du fond doivent examiner si les présomptions graves, précises et concordantes ayant permis de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les injections du vaccin contre l’hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques ne constituent pas également des présomptions graves,...

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Responsabilité des intermédiaires d'assurance
Responsabilité du courtier et compétences personnelles de l’assuré

Aux termes de l’article L. 520-1 du code des assurances, le courtier d’assurance est soumis à des obligations d’information et de conseil de son client. Il doit fournir au souscripteur éventuel, avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, des informations relatives notamment à son identité,...

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Droits du preneur d'assurance et droits des tiers en cours de contrat
Renonciation à un contrat d’assurance vie et prêt avec nantissement

Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat d’assurance sur la vie a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu (C. assur....

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Jurisprudence
La désignation d’expert ne peut s’analyser en une renonciation à la prescription acquise

La Cour de cassation confirme une solution constante. Elle décide que la renonciation tacite à la prescription ne peut se traduire que par des actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise.

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Jurisprudence
Perte de recours : faute imputable à l’assureur

La décharge, en tout ou partie, de l’assureur, en cas de perte de son recours subrogatoire contre le tiers responsable, par le fait de l’assuré, s’apprécie en fonction des éléments de l’espèce.

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Modification des relations contractuelles
Champ d’application de l’article L. 112-2, alinéa 5 : retour sur la notion de modification

« Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue » (C. assur., art. L. 112-2, alinéa 5)....

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La prescription
De l’application dans le temps de l’article 2239 du code civil

La Cour de cassation revient sur l’application dans le temps de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO du 18 juin). Pour rappel, très peu de dispositions ont été introduites par cette loi en matière de contrat d’assurance. Parmi les changements opérés,...

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Jurisprudence
Pas de fausse déclaration intentionnelle en présence d’un questionnaire ambigu et imprécis

La demande d’annulation du contrat d’assurance incapacité invalidité souscrit aux motifs de fausses déclarations intentionnelles doit être rejetée.

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Assurances des catastrophes naturelles
Quid de la garantie du sinistre en cas de contrats successifs ?

Aux termes de l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir...

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Intermédiation
Résiliation de mandat d’IOB

La non-réalisation d’un objectif fixé par une clause de rendement n’est pas une faute grave du mandataire chargé de distribuer des produits d’assurance vie justifiant une rupture sans préavis.

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