Jurisprudence

Personnes intéressées au contrat
De la non-rétroactivité de la loi du 5 mars 2007

Conformément à l'article 1123 du code civil, les personnes déclarées incapables ne peuvent conclure une opération d'assurance sur la vie que dans les conditions définies par la loi. Les mineurs et les incapables majeurs font ainsi l'objet de règles particulières de souscription, modifiées par la loi...

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Conclusion du contrat
Prérogative contractuelle de l'assureur de modifier les supports éligibles et abus de droit

En cas de contrat multisupport, l'assureur doit ventiler la prime entre les différentes unités de compte. L'assuré peut, en général, procéder, en cours de contrat, à divers arbitrages et changer de support. Partant, méconnaît son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi l'assureur qui prive l'assuré...

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Personnes intéressées au contrat
Assurance vie : quid du bénéfice du contrat en cas de bénéficiaire prédécédé ?

Il appartient au souscripteur d'un contrat d'assurance vie d'en désigner le bénéficiaire. Désignation qui peut être révoquée tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la stipulation faite à son profit. La désignation initiale peut également être privée d'effet si le tiers bénéficiaire désigné par le souscripteur...

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Indemnisation
Quid du terme et de l'assiette de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 ?

En vertu de l'article L. 211-9, tel que rédigé avant sa modification par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 (JO du 2 août), et applicable dans l'affaire rapportée, « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal...

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Risques de responsabilité civile
Faute intentionnelle : un arrêt de plus !

La Haute juridiction revient, une fois de plus, sur la faute intentionnelle. En l'espèce, une société pose des traverses de bois pour l'aménagement du terre-plein d'un port de plaisance. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. Des désordres, que l'expert impute à l'utilisation de traverses comportant...

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Assurance vie en unités de compte
Une appréciation fine de l'obligation d'information

La Cour de cassation vient de revenir, dans deux arrêts, sur l'obligation d'information sur les risques de pertes financières qui incombe aux assureurs et banques à l'égard de leurs clients en cas d'assurance vie en unités de compte.

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Recours de l'assureur après paiement
Subrogation de l'assureur et relation entre société mère et filiales

En vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur...

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Faute intentionnelle
La valse des hésitations continue

Direction du procès, faute intentionnelle ou dolosive et incidence d'une clause de globalisation de sinistres sur le délai de prescription biennale, telles sont les trois questions sur lesquelles la Cour de cassation vient de se prononcer dans un seul et même arrêt.

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