Jurisprudence

Jurisprudence
Manquement au devoir de conseil et perte de chance

Les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.

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Jurisprudence
Non-souscription d’une assurance de responsabilité civile par un copropriétaire : une abstention fautive

Un incendie ayant pris naissance dans l’appartement d’un copropriétaire, la charpente et une partie de la toiture du bâtiment ont été détruites, occasionnant des dégâts des eaux. D’autres copropriétaires agissent à l'encontre du premier, en réparation de leur préjudice personnel subi dans la jouissance...

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Conclusion du contrat - Modèle de lettre de renonciation
De l'application de l'article L. 132-5-2 du Code des assurances

La Haute juridiction revient sur l'information que l'assureur doit transmettre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, en vertu de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, issu de la loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 décembre).Pour rappel, cet article prévoit qu'avant la conclusion...

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Assurance pertes d'exploitation
De l'appréciation du lien de causalité entre le sinistre et les pertes d'exploitation

L'assurance des pertes d'exploitation a pour but de replacer l'entreprise dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre ne s'était pas produit. L'assureur aide ainsi la société, pendant la période d'indemnisation, à retrouver des conditions normales de production. L'assureur compare la perte...

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Mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile
Du risque garanti en cas d'assistance bénévole

L'assureur de responsabilité indemnise le dommage subi par l'assuré qui résulte de l'obligation dans laquelle il se trouve de réparer les dommages qu'il a causés à des tiers. Encore faut-il être en mesure de déterminer les circonstances susceptibles de faire jouer cette assurance. Quid notamment de l'assistance...

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Le risque
La faute dolosive de l'assuré exclut la garantie de l'assureur

La Cour de cassation revient, une fois de plus, sur la faute intentionnelle de l'assuré. On observe, toutefois, la résurgence de la faute dolosive, expressément visée à l'article L. 131-1 du code des assurances, excluant la garantie de l'assureur.Une personne déclare à son assureur que, circulant sur...

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Déclaration du risque
Retour sur l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances

En vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance [...]. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion...

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Solutions techniques en réassurance
Renvoi d'une QPC sur l'article L. 431-9 du Code des assurances

Nouvelle étape dans la bataille qui oppose Scor SE à l'Etat sur la garantie de ce dernier dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) : le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. L'affaire concerne la demande de la...

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La prescription
Quid de la prescription applicable à l'action en répétition de l'indu ?

La question de la prescription applicable à l'action en répétition de l'indu a fait l'objet de divergences jurisprudentielles. Prescription de droit commun ou prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ? Après avoir considéré que l'action de l'assureur «en restitution...

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La prime
De la renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, l'assureur a le droit de résilier le contrat. La suspension n'intervenant qu'au terme d'un délai de trente jours à compter...

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La prestation d'assurance
De la mise en œuvre de l'article L. 121-13 du Code des assurances

L'article L. 121-13 du code des assurances prévoit que les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. Cette attribution, qui existe de plein droit, concerne l'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, ainsi que les assurances contre l'incendie, la grêle,...

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Personnes intéressées au contrat
Assurance vie : quid du bénéfice du contrat en cas de bénéficiaire prédécédé ?

Il appartient au souscripteur d'un contrat d'assurance vie d'en désigner le bénéficiaire. Désignation qui peut être révoquée tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la stipulation faite à son profit. La désignation initiale peut également être privée d'effet si le tiers bénéficiaire désigné par le souscripteur...

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Personnes intéressées au contrat
De la non-rétroactivité de la loi du 5 mars 2007

Conformément à l'article 1123 du code civil, les personnes déclarées incapables ne peuvent conclure une opération d'assurance sur la vie que dans les conditions définies par la loi. Les mineurs et les incapables majeurs font ainsi l'objet de règles particulières de souscription, modifiées par la loi...

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Risques de responsabilité civile
Faute intentionnelle et volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu

La Cour de cassation revient, une fois de plus, sur les éléments constitutifs de la faute intentionnelle. Des époux confient à un maître d'œuvre, depuis en liquidation judiciaire, la rénovation d'une maison et d'un cabanon. Se prévalant de retards et de désordres, le couple assigne en responsabilité...

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La prime
De la suspension de la garantie en cas de non-paiement d'une fraction de la prime

Les parties fixent librement la date d'exigibilité de la prime. Celle-ci est en général payable d'avance, lors de la prise d'effet de la garantie. Il peut s'agir d'une prime unique ou fractionnée. En ce cas, la prime est due au titre de la période considérée et le paiement a lieu suivant une périodicité...

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