Jurisprudence

Personnes intéressées au contrat
Assurance vie : de la modification, par le souscripteur, des bénéficiaires du contrat

En matière d’assurance vie, la désignation du bénéficiaire relève de la volonté du souscripteur du contrat. Ce droit peut être exercé à tout moment jusqu’au jour de l’échéance de l’assurance. Cette désignation n’est soumise à aucune règle de forme particulière. En outre, le souscripteur peut substituer...

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Déclaration du risque
De l’application de l’article L. 191-4 du code des assurances en Alsace-Moselle

Parmi les dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale, figure l’article L. 191-4 du code des assurances. En vertu de ce dernier, « il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9...

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Jurisprudence
Quelle prescription pour la répétition de l’indu ?

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable.

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Le risque
Du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Les parties peuvent donc librement définir le risque garanti....

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Jurisprudence
Formalisme de la résiliation du contrat d'assurance : point trop n’en faut

La résiliation d’une police d’assurance est régulière, et ce, même si la justification du mandat de résiliation donné par le client à son mandataire n’est pas produite avec la lettre de résiliation.

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Jurisprudence
La prescription est biennale quand l’action dérive du contrat d’assurance

L'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance résultant de l’insuffisance d’investigations dans le cadre des opérations d’expertise amiable dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription...

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Jurisprudence
Franchise et assurance obligatoire de responsabilité professionnelle des agents immobiliers

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (JO du 4 janvier) indique les conditions de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Il est ainsi prévu que les personnes exerçant ces activités doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur...

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Jurisprudence
Non-souscription d’une assurance de responsabilité civile par un copropriétaire : une abstention fautive

Un incendie ayant pris naissance dans l’appartement d’un copropriétaire, la charpente et une partie de la toiture du bâtiment ont été détruites, occasionnant des dégâts des eaux. D’autres copropriétaires agissent à l'encontre du premier, en réparation de leur préjudice personnel subi dans la jouissance...

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Jurisprudence
Manquement au devoir de conseil et perte de chance

Les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.

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Conclusion du contrat - Modèle de lettre de renonciation
De l'application de l'article L. 132-5-2 du Code des assurances

La Haute juridiction revient sur l'information que l'assureur doit transmettre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, en vertu de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, issu de la loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 décembre).Pour rappel, cet article prévoit qu'avant la conclusion...

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Assurance pertes d'exploitation
De l'appréciation du lien de causalité entre le sinistre et les pertes d'exploitation

L'assurance des pertes d'exploitation a pour but de replacer l'entreprise dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre ne s'était pas produit. L'assureur aide ainsi la société, pendant la période d'indemnisation, à retrouver des conditions normales de production. L'assureur compare la perte...

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Mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile
Du risque garanti en cas d'assistance bénévole

L'assureur de responsabilité indemnise le dommage subi par l'assuré qui résulte de l'obligation dans laquelle il se trouve de réparer les dommages qu'il a causés à des tiers. Encore faut-il être en mesure de déterminer les circonstances susceptibles de faire jouer cette assurance. Quid notamment de l'assistance...

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Le risque
La faute dolosive de l'assuré exclut la garantie de l'assureur

La Cour de cassation revient, une fois de plus, sur la faute intentionnelle de l'assuré. On observe, toutefois, la résurgence de la faute dolosive, expressément visée à l'article L. 131-1 du code des assurances, excluant la garantie de l'assureur.Une personne déclare à son assureur que, circulant sur...

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Déclaration du risque
Retour sur l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances

En vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance [...]. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion...

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La prime
De la renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, l'assureur a le droit de résilier le contrat. La suspension n'intervenant qu'au terme d'un délai de trente jours à compter...

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