Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Le régime de responsabilité du sous-traitant

L’assureur dommages-ouvrages subrogé dans les droits du maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : gare au comportement du passager !

Lors d’un accident de la circulation, le passager qui tourne le volant ne se substitue pas au conducteur dans la conduite du véhicule et n’acquiert donc pas cette qualité.

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JURISPRUDENCE

Tiers payeur et action directe

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Obligation d’information et de conseil du courtier grossiste : la seule gestion administrative ne suffit pas

Le courtier grossiste qui intervient dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur et qui ne propose ni le contrat ni ne participe à l'élaboration de la proposition n’est pas tenu d’une obligation d'information...

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JURISPRUDENCE

La qualification des mesures de prévention

S’agissant d’une condition de la garantie, la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré.

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JURISPRUDENCE

Indemnisation du préjudice et aggravation

La demande d'indemnisation d’un préjudice pour lequel la victime n’a pas encore reçu réparation doit être effectuée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation.

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JURISPRUDENCE LAMY

Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance : quand la Cour de cassation pallie le silence de la loi

L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée. En revanche, n’est pas prévue la sanction de la réticence...

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JURISPRUDENCE LAMY

Inopposabilité d’une clause de limitation de garantie : quid de la renonciation à s’en prévaloir ?

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. L’assuré peut donc renoncer à se prévaloir à l’égard de l’assureur de l’inopposabilité de la clause de limitation...

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JURISPRUDENCE

L’opposabilité des plafonds de garantie et la prise de direction du procès

Interrogations sur l’élargissement de la notion des « exceptions » auxquelles l’assureur est censé avoir renoncé en prenant la direction d'un procès.

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et faute inexcusable

L’état de confusion mentale ou l’absence momentanée de discernement d’une victime d’un accident de la circulation exclut toute faute inexcusable.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie loyers impayés : aménagement contractuel de la prise en charge

Est valide la clause d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier, pour le compte de propriétaires bailleurs, afin de garantir les risques locatifs, qui prévoit que la prise en charge des loyers cessera immédiatement en cas de résiliation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Résiliation infra-annuelle : rappel concernant l’application différée du dispositif

Seuls les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 bénéficient de la faculté de résiliation infra-annuelle. La résiliation d’un contrat en septembre 2014 ne relève donc pas de ce nouveau dispositif.

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JURISPRUDENCE

L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime

Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demande réparation. Si tel est le cas, les juges n’ont pas à rechercher si le refus de prise en charge...

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation, implication et absence de tout contact

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas subordonnée à la démonstration du rôle perturbateur du véhicule avec lequel il n’a eu aucun contact.

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