Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !

Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée, est un tiers au sens du Code des assurances. Par conséquent, le délai de prescription biennale de l’action exercée par le responsable contre l’assureur...

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JURISPRUDENCE LAMY

Existence du droit à indemnisation par le FGTI : attention au moment d'appréciation !

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI ne naît pas à la date du fait dommageable. Aussi, ce droit doit être apprécié au jour de la demande d’indemnisation.

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JURISPRUDENCE

Principe d’unicité de la réception

Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre

Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les conditions légales sont nécessaires. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible et l’insolvabilité de l’avocat doit être justifiée.

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JURISPRUDENCE

Mandat et prescription

Une offre d’indemnisation faite par l’assureur du responsable en exécution de ses obligations contractuelles ne suffit pas à établir sa qualité de mandataire de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : obligation pour la banque de s’assurer de l'adéquation du produit avec la situation de l'adhérent

La banque qui propose une assurance vie à ses clients doit s'assurer de son adéquation avec leur situation personnelle et leurs attentes. Cette obligation s’applique au moment de l’adhésion du contrat mais également lors de la signature des avenants.

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JURISPRUDENCE

Clause d’exclusion formelle et limitée en RC

En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré est formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE LAMY

Dommages dus à une catastrophe naturelle : principes d’indemnisation

Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante du sinistre. En présence d’un tel lien, l’assureur indemnise l’assuré de tous...

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JURISPRUDENCE

Point de départ du délai de prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale de l’action appartenant à l’assuré pour réclamer la garantie de l’assureur se situe au jour où cet assuré a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : contenu de la note d’information remise préalablement à la souscription

Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

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JURISPRUDENCE

L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.

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JURISPRUDENCE

Faute du conducteur et indemnisation

Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

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JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

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JURISPRUDENCE

Vol et preuve

En cas de vol, les conditions générales de la garantie d’un contrat d’assurance peuvent exiger la preuve que les biens volés appartenaient effectivement à l’assuré.

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