Jurisprudence

JURISPRUDENCE

La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations...

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JURISPRUDENCE LAMY

Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale

Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d'une quittance subrogative consentie par l'assuré et dont se prévaut...

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JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

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JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception...

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JURISPRUDENCE

La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.

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JURISPRUDENCE

Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était...

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JURISPRUDENCE LAMY

Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie

Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE LAMY

Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !

Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en...

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JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

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Jurisprudence

Accident de la circulation

Une collision survenue entre un train et un véhicule automobile sur un passage à niveau ne peut recevoir la qualification d’accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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JURISPRUDENCE LAMY

Cessation de mandat d’un agent général d’assurance : précisions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurance faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie, sous conditions, d'un régime d'exonération. La subordination de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’offre d’indemnité de l’assureur : rappel des principes

En présence d’un défaut d’offre d’indemnité, la pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de décision devenue définitive. Par...

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JURISPRUDENCE

Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance RCD en cas de revente de l’immeuble

Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

De l'opposabilité à l’assureur du rapport d'expertise

Lorsque l’assureur a été mis en mesure de discuter les conclusions d’un rapport d'expertise, il ne peut pas soutenir que cette expertise lui est inopposable. Et ce, même s’il n’a pas été appelé à la procédure engagée...

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JURISPRUDENCE

Régime de garantie facultative de la RCD du sous-traitant

Dès lors que la police d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le sous-traitant prévoit la couverture de la réparation des dommages matériels subis par le maître de l’ouvrage « dans les conditions des articles...

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