Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Enquête diligentée par l’assureur et garantie du droit à la vie privée

L’enquête privée menée par des enquêteurs mandatés par l'assureur est, en elle-même, de nature à porter atteinte à la vie privée. Aussi, il convient d'apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts...

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Jurisprudence

Condition de la garantie

Une clause du contrat d’assurance définissant les conditions d’application du contrat n’est pas imprécise dès lors qu’elle se réfère, pour son application, au respect de la réglementation applicable, sans autre précision quant à...

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JURISPRUDENCE LAMY

Qualité à agir de l'acquéreur d’un immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Sauf clause contraire, l’acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage. Et ce, même en présence d’une déclaration de sinistre effectuée...

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JURISPRUDENCE

Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L113-17 du Code des assurances

Les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie. 

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JURISPRUDENCE LAMY

De l'aménagement contractuel de la garantie décennale

Lorsque le maître d'ouvrage renonce contractuellement à tout recours contre l'assureur pour un dommage spécifique et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait, l'assureur n'est pas tenu de garantir lesdits...

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JURISPRUDENCE

Incendie et déclaration du risque

Une déclaration inexacte de la superficie des locaux incendiés entraîne une réduction proportionnelle du droit à indemnisation de l’assuré.

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Jurisprudence

Pertes de gains professionnels futurs

L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels de la victime.

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Jurisprudence

Devoir d'information du notaire

La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la réponse de la mairie qui l’aurait informé de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux. Cette faute est constitutive,...

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Jurisprudence

L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance

Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.

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Jurisprudence

Un effet interruptif interprété strictement

Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé déclarant commune aux constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de...

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Jurisprudence

Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule

Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe au gardien du véhicule impliqué d’apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l’accident.

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Jurisprudence

Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur

Le coût du désamiantage est un préjudice certain qu’il convient d’indemniser intégralement dans le cas d’une erreur de diagnostic technique.

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JURISPRUDENCE LAMY

Insanité d'esprit du souscripteur : une prescription quinquennale

Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire du contrat n’agit pas en cette qualité mais en celle d’ayant droit du souscripteur. Dès lors, cette action ne dérive pas du...

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Jurisprudence

Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique

La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, de la personne qui l’a produite.

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Jurisprudence

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage notoirement compétent

Si une véritable mission de maîtrise d'œuvre est réalisée, alors l’immixtion fautive exonère les constructeurs de toute responsabilité.

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