Jurisprudence

Risques d'entreprises

Vers un nouveau poste de préjudice économique?

Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte d’exploitation, soit la perte de marge brute ou des surcoûts d’exploitation,...

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Jurisprudence

La désignation d’un expert judiciaire interrompt la prescription

La désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé suspend le cours de la prescription biennale.

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JURISPRUDENCE LAMY

Identité du conducteur principal : fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat

Le contrat d’assurance est nul en présence d’une fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat. Peu importe que cette déclaration spontanée ne procède pas d'une réponse à une question précise posée par...

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JURISPRUDENCE

Rappel : l'exclusion de la garantie formelle et limitée

Les juges du fond ont l’obligation de préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au regard du champ de la garantie.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance corps de navires et clause d’assistance : quid de la prise en charge par l’assureur ?

La clause qui alloue à l’assistant une indemnité couvrant l’ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement...

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Construction

Absence de réception tacite du seul fait de la reprise des travaux par une autre entreprise

L’arrêt rapporté vient rappeler que la réception tacite se caractérise par la réunion d’un faisceau d’indices démontrant la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

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Jurisprudence Lamy

Prévoyance complémentaire : la clause de désignation s'applique aux contrats en cours

En vertu de l’accord collectif du 8 décembre 2011, l’ensemble des employeurs de la pharmacie d’officine reste tenu d’adhérer au régime complémentaire de prévoyance géré par l’organisme désigné par les partenaires...

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jurisprudence

Responsabilité décennale : expertise judiciaire et preuve de l’imputabilité du dommage

Les demandeurs ont la charge de la preuve de l’imputabilité du dommage aux différents intervenants à l’acte de construire.

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jurisprudence lamy

Régime de la communauté et bénéfice de l’assurance vie : rappel du principe

Le bénéfice d’une assurance vie alimentée par des fonds communs et contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour ce dernier et ne donne donc pas lieu à récompense au profit de la communauté.

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Convention producteur distributeur

La « recommandation » de l’ACPR validée par le Conseil d’État

En juillet 2014, l'ACPR publiait une recommandation sur les conventions relatives à la distribution des contrats d'assurance vie qui avait fait grincer des dents du côté des assureurs. La requête déposée notamment par la FFSA vient d'être rejetée par...

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jurisprudence lamy

Alcoolémie au volant : preuve du lien entre l'imprégnation et l'accident

En vertu du droit commun, il appartient à l’assureur d’établir que l’accident de la circulation est en relation avec l’état alcoolique du conducteur. Aussi, les juges du fond doivent rechercher d’office si une clause prévoyant le contraire n’est...

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jurisprudence

L'erreur d'implantation et l'impropriété à destination

L'erreur d'implantation de la maison est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination lorsque sa démolition et sa reconstruction sont nécessaires.

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jurisprudence lamy

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance

Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de groupe emprunteur est abusif.

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jurisprudence

L’indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet

Le handicap d’un enfant peut contraindre les parents à cesser temporairement ou définitivement leur activité professionnelle et à créer l’obligation pour l’assureur du véhicule impliqué de réparer le préjudice financier...

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Litige

La contribution CMU exclue de l'assiette du commissionnement

Selon la cour d'appel de Paris, la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 (« contribution CMU ») ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul des commissions dues aux agents généraux au titre des souscriptions...

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