Jurisprudence

jurisprudence lamy

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance

Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de groupe emprunteur est abusif.

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Litige

La contribution CMU exclue de l'assiette du commissionnement

Selon la cour d'appel de Paris, la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 (« contribution CMU ») ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul des commissions dues aux agents généraux au titre des souscriptions...

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JURISPRUDENCE LAMY

Renonciation à l’assurance vie : rappel sur la nature de l’acte

La renonciation à un contrat d’assurance vie étant un acte d’administration, l’époux marié sous le régime de la communauté est en droit de l’effectuer seul.

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JURISPRUDENCE

Prescription : l’assuré doit manifester son intention d’être indemnisé

Le présent arrêt vient rappeler l'étendue du formalisme particulièrement contraignant de l'article L. 114-2 requis pour interrompre la prescription biennale.

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jurisprudence

Compétence du juge administratif : appel en garantie de l'hôpital contre le fabricant du produit défectueux lié par un contrat administratif

L’action en garantie exercée par le service public hospitalier auquel le producteur est lié par un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif en cas de défaut du produit de santé.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : précision sur la charge de la preuve de l'emploi de l'indemnité versée

L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être utilisée pour les réparations, lesquelles doivent être prouvées par l’assuré sous peine d’action en répétition.

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Droit de renonciation et abus de droit

Le « droit du renard » peut être abusif !

Le marché en a rêvé, la Cour de cassation l'a fait. Dans un arrêt du 19 mai, elle vient d'affirmer que le droit de renonciation du souscripteur d'une assurance vie peut constituer un abus de droit.

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Jurisprudence

Faute du gestionnaire de biens et lien de causalité

Il n’existe aucun lien de causalité entre la faute d’un gestionnaire de biens, lequel omet de vérifier que le locataire a effectivement souscrit une assurance contre les risques locatifs, et un incendie survenu deux ans après la signature du bail.

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jurisprudence lamy

Recours subrogatoire du fonds de garantie : droits de l’assureur du responsable

Dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, l’existence et le montant des sommes allouées en réparation des préjudices de la victime peuvent être discutés par l’auteur de l’infraction...

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jurisprudence lamy

Décès de l’agent général d’assurance : portée de la clause de non rétablissement à l’égard des ayants droit

Les ayants droit de l’agent général décédé n’ayant pas été nommés successeurs, et qui encaissent ou réclament l’indemnité compensatrice, sont concernés par l’interdiction de rétablissement édictée...

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Assurance décennale

L’assurance facultative du sous-traitant au titre des dommages de nature décennale

Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il n’a pas l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

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Jurisprudence Lamy

L’absence de souscription d’une assurance décennale constitue une faute personnelle du dirigeant

L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue, pour le dirigeant, une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.

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Jurisprudence

L'article L. 113-1 du Code des assurances inapplicable à la condition de garantie

L'arrêt rapporté illustre une nouvelle fois la distinction opérée par les juges entre la notion d'exclusion de garantie et de condition de garantie.

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Jurisprudence Lamy

Acceptation tacite des travaux : le paiement de la facture ne suffit pas

Malgré le paiement de la facture, les contestations du maître d’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite des travaux.

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Jurisprudence

Lors de l'incendie d'origine inconnue d'un véhicule en circulation, la loi Badinter s'applique

Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont vocation à s’appliquer lorsqu’un incendie se déclare dans un véhicule en mouvement quand bien même l’origine du sinistre demeure inconnue.

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