Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Cessation de mandat d’un agent général d’assurance : précisions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurance faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie, sous conditions, d'un régime d'exonération. La subordination de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’offre d’indemnité de l’assureur : rappel des principes

En présence d’un défaut d’offre d’indemnité, la pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de décision devenue définitive. Par...

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JURISPRUDENCE

Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance RCD en cas de revente de l’immeuble

Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

De l'opposabilité à l’assureur du rapport d'expertise

Lorsque l’assureur a été mis en mesure de discuter les conclusions d’un rapport d'expertise, il ne peut pas soutenir que cette expertise lui est inopposable. Et ce, même s’il n’a pas été appelé à la procédure engagée...

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JURISPRUDENCE

Régime de garantie facultative de la RCD du sous-traitant

Dès lors que la police d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le sous-traitant prévoit la couverture de la réparation des dommages matériels subis par le maître de l’ouvrage « dans les conditions des articles...

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Jurisprudence

Condition de la garantie

Une clause du contrat d’assurance définissant les conditions d’application du contrat n’est pas imprécise dès lors qu’elle se réfère, pour son application, au respect de la réglementation applicable, sans autre précision quant à...

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JURISPRUDENCE LAMY

Enquête diligentée par l’assureur et garantie du droit à la vie privée

L’enquête privée menée par des enquêteurs mandatés par l'assureur est, en elle-même, de nature à porter atteinte à la vie privée. Aussi, il convient d'apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts...

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JURISPRUDENCE LAMY

Qualité à agir de l'acquéreur d’un immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Sauf clause contraire, l’acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage. Et ce, même en présence d’une déclaration de sinistre effectuée...

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JURISPRUDENCE

Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L113-17 du Code des assurances

Les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie. 

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JURISPRUDENCE LAMY

De l'aménagement contractuel de la garantie décennale

Lorsque le maître d'ouvrage renonce contractuellement à tout recours contre l'assureur pour un dommage spécifique et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait, l'assureur n'est pas tenu de garantir lesdits...

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JURISPRUDENCE

Incendie et déclaration du risque

Une déclaration inexacte de la superficie des locaux incendiés entraîne une réduction proportionnelle du droit à indemnisation de l’assuré.

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Jurisprudence

Pertes de gains professionnels futurs

L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels de la victime.

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Jurisprudence

Devoir d'information du notaire

La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la réponse de la mairie qui l’aurait informé de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux. Cette faute est constitutive,...

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Jurisprudence

L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance

Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.

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Jurisprudence

Un effet interruptif interprété strictement

Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé déclarant commune aux constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de...

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