Jurisprudence

jurisprudence lamy

Inopposabilité de la clause de non-rétablissement à l’agent général personne morale

La clause de non-rétablissement prévue dans un accord d’entreprise ne concerne que les agents généraux personnes physiques et ne peut donc pas être invoquée contre la personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence...

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Jurisprudence

Du délai de prescription de l'action directe de la victime

L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable en l'absence de tout lien contractuel.

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jurisprudence

La clause défense recours : accessoire d'une garantie principale

La clause « défense recours » n’a pas vocation à être mobilisée lorsque les dommages ne sont pas garantis.

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jurisprudence lamy

Clause limitative de responsabilité déclarée abusive

La clause prévue dans un contrat liant un non-professionnel et un professionnel qui permet à ce dernier de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle, quelles que soient les incidences de ses fautes, constitue une clause abusive.

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jurisprudence

Le tiers : une notion distincte en assurance et droit des contrats

Le maître d’ouvrage doit être considéré comme un tiers au sens du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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jurisprudence lamy

Opération d'assurance : délimitation du devoir de conseil de la banque

La banque qui manque à son devoir de mise en garde ne commet pas de dol et n’est pas tenue à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.

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jurisprudence

La spécificité du préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice autonome et ne peut être confondu avec le déficit fonctionnel temporaire.

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JURISPRUDENCE LAMY

Spontanéité et mauvaise foi de l’assuré dans la déclaration du risque

Afin d’apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, le juge peut prendre en compte les déclarations spontanées effectuées par l’assuré à la conclusion du contrat.

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Jurisprudence Lamy

Responsabilité décennale : application de la garantie décennale

En présence d’une impropriété à destination, la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure d’un ouvrage fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité...

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jurisprudence

Assurance de RC décennale : clause limitative réputée non écrite

La clause limitant le champ d’application de la garantie obligatoire de l’assurance responsabilité civile décennale à la structure de la piscine doit être réputée non écrite.

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Jurisprudence Lamy

Perte du droit au versement de l’indemnité compensatrice et clause pénale

En présence d’une violation par l’agent général de ses obligations statutaires, la clause qui stipule une pénalité équivalente à son indemnité de cessation de fonctions est qualifiée de clause pénale.

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jurisprudence

Non-déclaration de chantier : obligation déclarative et réduction du droit à indemnisation

L’omission non intentionnelle pour un maître d’œuvre de déclarer, à son assureur, l’ouverture d’un chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité.

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jurisprudence

L’assurance multirisques immeuble : frontière entre les garanties dommages aux biens et responsabilité civile

Dans le cas d’espèce d'un incendie ayant endommagé le local d'un copropriétaire se pose la question de savoir quel volet de la garantie d’assurance multirisques immeuble appliquer.

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut de déclaration de chantier : assurance maintenue, indemnité réduite

Les stipulations contractuelles qui ne sanctionnent pas le défaut de déclaration d'activité professionnelle par une absence d'assurance mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance doivent s’appliquer.

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Jurisprudence

L’assurance emprunteur non résiliable annuellement : une bonne nouvelle pour le marché ?

Au regard de l'enjeu financier des contrats emprunteurs en cours, la décision du 9 mars de la Cour de cassation infirmative de l'arrêt du 23 mars 2015, qui avait donné raison à un particulier souhaitant résilier son assurance emprunteur, n'a pas fini de faire couler...

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