L'essentiel

Agents territoriaux
Une participation au financement de la protection sociale complémentaire

Le décret mettant en place le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire - santé ou prévoyance - de leurs agents est paru au Journal officiel du 10novembre dernier (décret n°2011-1474), ainsi que quatre arrêtés du 8novembre. Ces textes instituent...

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L'essentiel
Nouveau plan Fillon : l'assurance concernée

Moins de deux mois après le premier plan Fillon, le gouvernement a annoncé un nouveau plan d'équilibre des finances publiques tenant compte de la révision à la baisse à 1% de la prévision de croissance pour 2012.En matière de santé, le gouvernement mise sur un effort supplémentaire au titre de la maîtrise...

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Agents généraux

Réforme des régimes vieillesse et invalidité-décès

A compter du 1erj anvier 2012, le régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et le régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance est modifié. Le décret du 31 octobre (n°2011-1419) fixe les règles de calcul des cotisations applicables dans ces deux régimes pour la période allant...

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Placements financiers
De nouveaux titres

Depuis le décret du 31 octobre 2011 (n°2011-1418) paru au Journal officiel du 3 novembre, les organismes d'assurance disposent d'une nouvelle catégorie de placements financiers pour représenter leurs engagements vis-à-vis des assurés. A la liste d'actifs existante, viennent s'ajouter les titres issus...

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Projet de loi
Des consommateurs mieux protégés

Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre. Un texte au périmètre large qui prévoit plusieurs mesures destinées à protéger l'assuré consommateur.Dans le domaine de la santé, le texte propose d'étendre aux contrats individuels...

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Automobile
Trois axes pour lutter contre la non-assurance

Le Fonds de garantie préconise notamment d'instituer un répertoire central pour détecter, en amont, les conducteurs non-assurés.

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PJ
Une nouvelle taxe pour l'aide juridique

Depuis le 1er octobre, toute personne qui introduit une action devant une juridiction judiciaire ou administrative doit s'acquitter d'une taxe de 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique, sous peine d'irrecevabilité d'office de l'affaire introduite (décret n° 2011-1202 du 28 septembre, pris...

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PLFSS 2012
La réduction du déficit à tout prix

Dépenses de santé, indemnités journalières, recours des tiers payeurs... Panorama des mesures intéressant les assureurs.

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Patrimoine

Enfin un statut légal pour les CGP ?

Louis Giscard d'Estaing, député UMP du Puy-de-Dôme, vient de remettre son rapport au ministre des Finances, par lequel il préconise la création d'un statut de conseiller en gestion de patrimoine. L'opportunité de créer ce statut et d'en réserver l'accès par un diplôme (master) ou par une "clause de grand-père"...

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Changer d'assureur

Le CCSF informe sur l'auto et la MRH

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier deux dépliants d'information sur l'assurance automobile et l'assurance multirisque habitation.

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Transport de marchandises

Adoption d'un régime unique d'assurance

Une ordonnance du 15 juillet 2011 (n° 2011-839), publiée au JO du 16 juillet, met en place un régime unique d'assurance en matière de transport de marchandises quel que soit le mode (maritime, aérien, aéronautique, fluvial, etc.).

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Recours contre tiers
La Sécurité sociale repart à l'assaut

Dans un rapport publié début juillet en vue du budget 2012, l'Assurance maladie fait plusieurs propositions pour parvenir à économiser 2,2 Md€ supplémentaires. Parmi elles, certaines visent à solliciter les assureurs auto quand leurs assurés sont responsables d'un accident de la circulation.En cas d'accident,...

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Réseaux de professionnels de santé
Le feuilleton de l'été

Début août, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi Fourcade relatifs aux réseaux de soins mis en place par les complémentaires santé. «Le principe des réseaux ouverts devait être entériné, ce qui nous convenait bien. En revanche, nous étions plus attentifs sur le décret qui devait...

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Assurance-vie

La fiscalité alourdie entre en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900), publiée au JO du 30 juillet, est entrée en vigueur. Au final, la fiscalité de l'assurance vie aura bien été revue à la hausse. Les gros contrats d'assurance vie sont désormais plus durement taxés à l'occasion d'une succession....

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Défaillance
Les mutuelles ont leur fonds de garantie

A l'instar des entreprises d'assurance, des IP et unions, les mutuelles ont maintenant leur fonds de garantie. Institué par le décret du 27 juin 2011 (n° 2011-733), le fonds a pour objectif de faire appel à la solidarité des organismes mutualistes en cas de défaillance d'un organisme assureur du secteur.Les...

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