L'essentiel

Loi de finances rectificative
Des mesures qui coûtent cher

Le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le mois dernier à la suite du sommet social, va affecter considérablement les assureurs.

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L'essentiel
L'ACP, les réclamations des clients et leur protection

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a trouvé « les modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle » et elle « recommande de bonnes pratiques ». Pourquoi ce rappel à l'ordre sur le traitement des réclamations alors que, dès le milieu des années 1980,...

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Protection sociale complémentaire
Les catégories objectives de salariés enfin précisées

Le décret relatif au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012 (décret n° 2012-25 du 9 janvier). Il détermine les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier des garanties sans remettre en cause l'exonération des cotisations...

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Contrôle
Quand l'ACP est censurée

Par deux arrêts du 23 décembre 2011 (n° 335513 et n° 335511), le Conseil d'Etat a annulé les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP, anciennement Acam, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) de mise sous administration provisoire de Landes mutualité et de l'Union groupe Vittavi...

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TSCA
La Fnim contre-attaque

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'instruction fiscale du 15 novembre 2011, qui module la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement de leurs primes. La Fnim...

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Assurance vie

Rapport cinglant de la Cour des comptes

Les magistrats ont évalué la politique conduite par les pouvoirs publics pour encourager l'épargne en assurance vie. Leur verdict est sans appel : les objectifs doivent être reformulés pour favoriser l'épargne longue.

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Contrats en déshérence

Vers un dispositif plus contraignant

Lors de l'examen du projet de loi "Lefebvre" renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les sénateurs ont adopté un amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Il reprend les termes d'une proposition de loi d'avril 2010, jamais inscrite à l'ordre du jour de...

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IFRS 9
De légères améliorations à horizon 2015

IFRS 9, la norme sur les instruments financiers, dont la date de première application vient d'être reportée par l'IASB à 2015 au lieu de 2013, devrait mieux prendre en compte, mais de manière limitée, les spécificités de l'activité d'assurance. En effet, "la juste valeur" permet d'apprécier les actifs...

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Fiscalité
IP et mutuelles rentrent dans le rang, progressivement

Jusqu'ici protégées, elles entreront dans le droit commun fiscal dans trois ans.

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PLFSS 2012
Un budget adopté dans la douleur

Avec le changement de majorité au Sénat, les parlementaires auront eu bien du mal à se mettre d'accord. Le texte a finalement été voté le 29 novembre dernier.

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Consommation
Nouvelle feuille de route pour le CCSF

Le ministre de l'Economie, François Baroin, a fixé, fin novembre, les nouvelles priorités du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en matière d'assurance. En ligne de mire : la qualité des comparateurs d'assurance et la multi-assurance.Le CCSF devra donc poursuivre ses travaux sur les comparateurs...

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Clôture des comptes
Le casse-tête annuel

L'actualité comptable et réglementaire de l'année rend complexe la clôture 2011 pour les organismes d'assurance. Si beaucoup de textes attendent encore une version définitive, le cabinet de conseil et d'audit Mazars a dressé un panorama des points cruciaux à prendre en compte.En premier lieu, avec le...

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Sécurité routière
Les assureurs auto sollicités

La profession est au cœur de certaines propositions de la mission d'information parlementaire sur la prévention routière.

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RC médicale
Des réclamations en hausse

Sham, mutuelle spécialiste de l'assurance des établissements de santé, publie la 7e édition de son panorama du risque médical. Premier enseignement de l'étude : une hausse sensible des réclamations liées à des préjudices corporels ou matériels enregistrées sur l'année 2010. Elles sont passées de 11 800...

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Santé
Le Fonds CMU se renforce

Un décret du 27 octobre 2011 (n°2011-1386) transfère au Fonds de financement de la protection complémentaire universelle du risque maladie (CMU) la compétence pour établir et diffuser la liste des organismes de protection complémentaire santé volontaires pour participer au financement du Fonds. Jusqu'à...

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