Juridique

Droit & technique

Marchés publics : nouvelles facultés de modifier et de résilier le contrat (seconde partie)

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux nouveautés liées à la modification et la résiliation du contrat. Quelles conséquences pour l'assurance ? Cet article fait suite au précédent du même auteur consacré...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : contenu de la note d’information remise préalablement à la souscription

Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

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JURISPRUDENCE

L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.

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Solvabilité II

Les courtiers bientôt gouvernés par les assureurs ?

La mise en œuvre de systèmes de gouvernance propres à assurer une gestion saine de l’activité des assureurs, intégrant la maîtrise des délégations de gestion des contrats, complexifie la mission des courtiers.

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JURISPRUDENCE

Faute du conducteur et indemnisation

Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

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droit & technique

Un renouveau pour le droit de la RC ?

Cela va faire du bruit dans le Landerneau ! La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 à peine promulguée, les consultations du projet de réforme du droit de la responsabilité civile avancent à grand pas. Ce projet devrait voir le jour courant...

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JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

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courtage d’assurance

Pratique actuelle de valorisation des cabinets de courtage

Comment valoriser son capital ? La question se pose pour les courtiers en assurance qui veulent se lancer dans une vente ou confier leur mandat à une banque d’affaires. Les fonds sont suffisamment variés et séduisants pour qu’ils y songent.

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JURISPRUDENCE

Vol et preuve

En cas de vol, les conditions générales de la garantie d’un contrat d’assurance peuvent exiger la preuve que les biens volés appartenaient effectivement à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale

Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d'une quittance subrogative consentie par l'assuré et dont se prévaut...

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Droit & technique

Evénements affectant l’action des bénéficiaires de l’assurance du transport des marchandises

Si 2016 a apporté d’importantes précisions sur la notion d'événements affectant l’action des bénéficiaires des polices couvrant le transport international de marchandises, la prescription et le for de compétence soulèvent des inquiétudes....

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations...

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droit & technique

Quel impact des nouveaux textes « marchés publics » sur les prestations d’assurances ? (première partie)

De nouveaux textes, ordonnance « marchés publics », décret « marchés publics » et décret MPDS, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Revue de détails des implications pour la passation de marchés...

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JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

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Pratiques commerciales

L’ACPR garde l’emprunteur à l’œil

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution porte son attention sur la commercialisation des contrats d’assurance santé et l’effectivité de la déliaison de l’assurance emprunteur.

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