Juridique

droit & technique

Commission précomptée : le glas a-t-il sonné ?

Malgré les risques évidents qu’il comporte, notamment vis-à-vis du client, aucun fondement réglementaire ne permet actuellement de prohiber ou d’encadrer le recours au commissionnement précompté. Mais, en sera-t-il de même avec la transposition...

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régime prudentiel

Pilotage de la retraite : sérénité ou frénésie ?

« Les abus sont plus dangereux que les erreurs, parce qu’on y prend moins garde », écrivait Montherlant dans Les Jeunes filles. De fait, l’abus de la valeur de marché dans les réglementations prudentielles de long terme sera bientôt une faute.

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droit & technique

La consécration législative du droit de substitution de l’assurance emprunteur

Suite aux hésitations des Hauts magistrats, l'Assemblée nationale s’est saisie du projet de loi Sapin II pour rappeler le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et inscrire le droit de substitution d’assureur dans le marbre législatif....

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’offre d’indemnité de l’assureur : rappel des principes

En présence d’un défaut d’offre d’indemnité, la pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de décision devenue définitive. Par...

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JURISPRUDENCE

Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance RCD en cas de revente de l’immeuble

Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

De l'opposabilité à l’assureur du rapport d'expertise

Lorsque l’assureur a été mis en mesure de discuter les conclusions d’un rapport d'expertise, il ne peut pas soutenir que cette expertise lui est inopposable. Et ce, même s’il n’a pas été appelé à la procédure engagée...

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droit & technique

D’action de groupe à action de masse ? Quand la tempête souffle !

L’été est finalement toujours propice aux événements majeurs. A côté du vote en catimini par le législateur de la loi sur la reconquête de la biodiversité le 20 juillet 2016 et l’introduction d’un préjudice écologique...

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JURISPRUDENCE

Régime de garantie facultative de la RCD du sous-traitant

Dès lors que la police d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le sous-traitant prévoit la couverture de la réparation des dommages matériels subis par le maître de l’ouvrage « dans les conditions des articles...

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JURISPRUDENCE LAMY

Enquête diligentée par l’assureur et garantie du droit à la vie privée

L’enquête privée menée par des enquêteurs mandatés par l'assureur est, en elle-même, de nature à porter atteinte à la vie privée. Aussi, il convient d'apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts...

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Solvabilité II

Orsa : de l’approche à la rédaction du rapport, benchmark 2015 et priorités 2016

Le rapport Orsa à destination de l'AMSB constitue une forme de reporting de l’ensemble des travaux et réflexions menées autour de la gestion des risques à court et moyen terme. L’analyse suivante est basée sur un benchmark de grands et petits acteurs de...

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Jurisprudence

Condition de la garantie

Une clause du contrat d’assurance définissant les conditions d’application du contrat n’est pas imprécise dès lors qu’elle se réfère, pour son application, au respect de la réglementation applicable, sans autre précision quant à...

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Droit & technique

Impôts différés et Solvabilité II : une articulation délicate

Solvabilité II est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 après une longue phase de préparation. Pour les assureurs, l’application de cette nouvelle norme prudentielle constitue tout à la fois un facteur de complexité et de pérennité de leurs...

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JURISPRUDENCE LAMY

Qualité à agir de l'acquéreur d’un immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Sauf clause contraire, l’acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage. Et ce, même en présence d’une déclaration de sinistre effectuée...

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JURISPRUDENCE

Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L113-17 du Code des assurances

Les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie. 

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JURISPRUDENCE

Incendie et déclaration du risque

Une déclaration inexacte de la superficie des locaux incendiés entraîne une réduction proportionnelle du droit à indemnisation de l’assuré.

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