Juridique

droit de la responsabilité

De l’influence du rapport d’expertise sur la décision du juge

Dans quelle mesure les rapports d’expertise judiciaire sont-ils adoptés par les juges et cette influence les éloigne-t-elle de leur faculté de juger ? Une analyse attentive de 85 arrêts rendus par la cour d’appel de Paris entre 2016 et 2017 permet de se faire un...

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jurisprudence

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve incombant à la victime

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux....

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DDA

Une information produits normalisée

La Commission européenne a validé le modèle de document d’information sur les produits d’assurance non vie préconisé par l'EIOPA, destiné à faciliter la compréhension et la comparaison des produits par les clients.

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JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : quid du recours subrogatoire de l’apériteur ?

Pour la Cour de cassation, la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.

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Droit & technique

L’assurance accélère sa robotisation

Le secteur de l’assurance commence à intégrer certaines solutions issues des récents progrès de l’intelligence artificielle. Mais face à cette révolution technologique, l’erreur serait, pour les assureurs, de ne viser que des réductions...

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Protection de la clientèle

La Banque postale à l'amende

L’ACPR sanctionne La Banque postale pour l’incapacité de son dispositif de contrôle interne de couvrir son activité d’intermédiation en assurance et pour manquement à son devoir de conseil.

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Droit et technique

Automobile : l'autoassurance des dommages dans les flottes de véhicules

Les regroupements d’entreprises intervenus récemment ont entraîné la constitution de parcs automobiles importants dont la gestion a été optimisée. La couverture des risques de circulation et de dommages aux véhicules n’a pas échappé...

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et offre d’indemnisation

L’assureur peut librement modifier l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, dès lors qu’elle n’a pas...

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Distribution

Le statut du courtier grossiste relancé

L’arrêt de la Cour de cassation du 23  mars 2017, écartant toute obligation d’information et de conseil du courtier grossiste, relance le débat sur son statut.

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Droit & Technique

Résiliation annuelle : une décision contestable

Par un important arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe emprunteur. Ce faisant, elle...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agent général d’assurance : point de départ de l’action pour manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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Droit & technique

Se conformer au RGPD : une opportunité pour les assureurs

Alors que le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est d’ores et déjà en vigueur et devra faire l’objet d’une mise en conformité en mai 2018, les assureurs de la place ne présentent pas le même niveau...

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JURISPRUDENCE

Action en paiement de l’assureur

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, distinctes des primes d’assurance.

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JURISPRUDENCE LAMY

Frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap : quid de l'indemnisation ?

Dès lors que les frais que la victime a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, cette dernière doit être indemnisée...

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