Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Connaissance des conditions générales et particulières : ne pas confondre opposabilité et formation du contrat !

La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat.

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Droit & technique

La protection des données personnelles monopolise le débat

La numérisation des échanges est devenue telle que le volume des données transmises par ce procédé est maintenant gigantesque. Surtout, l’accessibilité possible non souhaitée à des données ayant un caractère personnel a transformé...

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data

La nouvelle donne de la tarification

L’intelligence artificielle et l’apport de la Data Science sont en train de révolutionner le travail des actuaires, notamment en matière de tarification. Revue de détail des perspectives à l’issue de la journée tarification organisée par Actuaris...

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JURISPRUDENCE

Mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’assureur au titre de l’apparence trompeuse de garantie

Il ressort de la jurisprudence constante que les exceptions auxquelles l'assureur est présumé avoir renoncé en prenant la direction du procès concernent, notamment, les exclusions contractuelles de garantie, les déchéances de garantie, la nullité du contrat,...

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Droit & technique

La mise en conformité d’une distribution alternative

Avec la mise en place de nouveaux canaux de distribution, les assureurs doivent relever un double défi : respecter les réglementations en vigueur ou à venir et s'adapter à une demande de plus en plus connectée. Revue de détail de la mise en conformité...

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JURISPRUDENCE

Défaut d’entretien et absence d’aléa

L’assureur est en droit de s’opposer à l’application des garanties de son contrat, dès lors que l’effondrement d’un plancher de l’immeuble assuré, dont l’état de vétusté avancé était connu de son propriétaire,...

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Droit & technique

Data et assurance, où en est-on ?

La tendance mondiale révèle un doublement tous les deux ans du volume de données stockées. Cette vague de fond, couramment nommée big data, désigne non seulement le caractère massif de ces données mais également les outils et processus permettant...

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JURISPRUDENCE

Le régime de responsabilité du sous-traitant

L’assureur dommages-ouvrages subrogé dans les droits du maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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Retraite supplémentaire

De nouvelles variables d’ajustement

La création du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l’harmonisation des régimes de retraite en points donnent aux assureurs plus de souplesse dans la gestion des contrats.

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Droit & technique

Nouveaux outils et obligations de la lutte contre le financement du terrorisme (LCB-FT)

Comment et avec quels outils se mettre en conformité vis-à-vis des obligations nouvelles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme portant sur une vigilance quasi continue de ses clients et de ses flux ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : gare au comportement du passager !

Lors d’un accident de la circulation, le passager qui tourne le volant ne se substitue pas au conducteur dans la conduite du véhicule et n’acquiert donc pas cette qualité.

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JURISPRUDENCE

Tiers payeur et action directe

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

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Assurance vie

Litiges : quelle responsabilité pour les assureurs ?

Si l’assurance vie demeure le placement préféré des Français, elle soulève toujours autant de contentieux qui évoluent au gré de son instrumentalisation.

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JURISPRUDENCE

La qualification des mesures de prévention

S’agissant d’une condition de la garantie, la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Obligation d’information et de conseil du courtier grossiste : la seule gestion administrative ne suffit pas

Le courtier grossiste qui intervient dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur et qui ne propose ni le contrat ni ne participe à l'élaboration de la proposition n’est pas tenu d’une obligation d'information...

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