Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Éléments d’équipement : seule l’impropriété à destination de l’ouvrage compte

La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Droit & technique

Impacts de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sur la bancassurance

L’année 2016 a été une année riche en émotion pour les bancassureurs. La période qui s'ouvre sera probablement celle d’une légère réorganisation de la profession avec la transposition en droit interne de la directive n° 2016/97...

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Retraite supplémentaire

Les FRPS en décollage imminent

Tout l’arsenal réglementaire est en place pour le lancement des premiers FRPS. Les assureurs les plus intéressés par ce régime, qui permet de s’exonérer partiellement des exigences de Solvabilité II, se sont lancés dans le marathon des demandes...

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droit et technique

Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étoffée

Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils...

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Assurance emprunteur

La résiliation annuelle en pratique

La Place se concerte sur les modalités pratiques de la résiliation annuelle qui concernera le stock des contrats d’assurance de prêt à compter du 1er janvier prochain.

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Jurisprudence

Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

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JURISPRUDENCE LAMY

Impossibilité de reconstruire un immeuble incendié : quid de la réparation ?

Lorsque l’immeuble détruit ne peut être reconstruit à l’identique, en raison du lieu d'implantation, l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Autrement, l’octroi...

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Droit et technique

La libre prestation de services : une faculté qui reste limitée

Les autorités de l’Union européenne affichent l’ambition de favoriser le développement des activités transfrontalières. Pour cela, elles doivent améliorer les conditions de la libre prestation de services.

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jurisprudence

L’arrêt surprenant de la cour d’appel de Bastia

Blessée par une chute au cours d’une excursion en mer, la victime a été déboutée, la responsabilité de la compagnie maritime n’ayant pas été retenue.

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Droit & technique

Les groupements de moyens constitués entre assureurs sont-ils en sursis ?

(article mis à jour le 22/09/17, voir in fine) Trois procédures actuellement en suspens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) créent une incertitude sur la portée du régime d’exonération TVA des groupements de moyens. Or, ce régime...

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jurisprudence

Responsabilité en cas de collision en vol de deux aéronefs

La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un...

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Régulation

Règlement(ation) de comptes

Consacré à l’inflation réglementaire, le 16e Congrès des actuaires a été l’occasion pour le président de la Fédération française de l’assurance (FFA) de faire passer quelques messages.

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Droit & technique

IFRS 17 : un vaste chantier pour les assureurs

La norme IFRS 17, qui remplace IFRS 4 phase I, a été publiée le 18 mai 2017 pour une application prévue en 2021, sous réserve de son adoption par l'Union européenne. Un délai relativement court, qui oblige les assureurs à s’atteler rapidement...

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distribution

Statut du courtier grossiste : l’ambiguïté perdure…

La réglementation actuellement en vigueur sur l’intermédiation en assurance ne permet pas de déterminer clairement le statut du courtier grossiste. Une lacune qui pourrait opportunément être comblée dans le texte de transposition de la DDA.

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jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement...

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