Juridique

Avec Jean-Marc Boyer - directeur général de Groupe Pasteur mutualité
« La création d'un fonds pose la question de sa gestion et de sa garantie »

L'amendement Fourcade, modifiant la loi HPST (1), prévoit d'introduire un système de mutualisation public des risques entre les professionnels de santé exerçant à titre libéral, pour les sinistres supérieurs à 8 M€. Impact sur la RC médicale.

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Indemnisation

Accident nucléaire et pertes économiques

L'accident nucléaire survenu au Japon a des répercussions en France : les entreprises peuvent connaître des pertes financières dues au défaut de livraison de produits. Etude de cas d'une société qui chercherait à obtenir réparation.

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Rome II
Un champ d'application temporel incertain

L'application dans le temps du règlement Rome II pose des difficultés qui se sont faites jour devant des juridictions étatiques. La Haute Cour de justice d'Angleterre a apporté un éclairage intéressant. Après une analyse fine, le juge britannique a pallié la rédaction obscure du législateur européen.

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Problématiques associées au partage des risques

Focus sur l'organisation générale du partage du risque entre les différents acteurs dans le cadre de dispositifs d'assurance, et sur les évolutions dans la relation entre l'assureur et l'assuré du fait de l'accès par l'assureur à une information de plus...

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Règlement des différends
Clause d'arbitrage ou clause d'expertise amiable ?

Il est souvent difficile de distinguer une clause compromissoire d'une clause d'expertise. Cela est d'autant plus vrai en matière d'assurance, domaine dans lequel ces clauses sont fréquentes et coexistent parfois au sein d'une même police.

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ACP

Focus sur les contrats vie libellés en UC

Depuis sa création par l'ordonnance du 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel s'est concentrée sur le domaine de l'assurance vie et, en particulier, sur les contrats libellés en unités de compte. Regard croisé sur trois de ses quatre recommandations...

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Assurance vie

Quels recours face à l'abus de droit ?

Les conséquences financières d'une remise en cause par l'administration fiscale d'un contrat d'assurance vie sur le terrain de l'abus de droit sont particulièrement lourdes. Comment réagir face à une proposition de rectification opérée sur ce fondement...

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Recours collectifs
Action de groupe : un pas en avant, deux pas en arrière ?

Alors que la consultation publique de la Commission européenne, intitulée "Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs", vient de se refermer, deux sénateurs français ont déposé chacun une proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par...

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Faute inexcusable de l'employeur
Bilan d'un an de jurisprudence

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 18juin 2010, de nombreuses questions restaient en suspens, ce dernier laissant ainsi le soin aux juges du fond (et au législateur ?) de tracer les contours du nouveau régime indemnitaire. Un an après, la situation est-elle plus claire et les interrogations...

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Retraite

Mieux informer sur le montant des rentes

Un projet d'arrêté, pris en application de l'article L. 132-22 du code des assurances, en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation, prévoit les conditions du renforcement de l'information annuelle de l'épargnant sur les contrats de retraite supplémentaire. La réforme des retraites du 9novembre...

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Dépendance
La piste de l'assurance obligatoire écartée

A un an des élections, le gouvernement rejette des modes de financement jugés trop impopulaires.

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Solvabilité II
Les enseignements du QIS5

L'ACP a dressé le bilan de la cinquième étude d'impact lors d'une grande conférence réunissant la profession, le 27 avril dernier.

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L'analyse de S&P

La 5e étude d'impact n'a pas éteint les incertitudes liées à Solvabilité II

Les résultats du QIS5, publiés par l'Eiopa en mars dernier, montrent une couverture moyenne du SCR de 165%. Elle était de 310% sous Solvabilité I. Plus particulièrement, il ressort du QIS5 que 15% des assureurs ne couvraient pas le SCR et que 5% ne couvraient pas le MCR (respectivement 11% et 1% sous...

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ACP
Une recommandation sur les conflits d'intérêts

Après la publicité en matière d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) s'attaque à la commercialisation de contrats d'assurance vie en unités de compte, constituées de titres de créances émis par une entité liée financièrement à l'organisme d'assurance. Cela concerne les groupes qui sont...

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Indemnisation
La Cour de cassation et la faute inexcusable

Dans son rapport 2010, et comme chaque année, la Cour de cassation procède à plusieurs suggestions de modifications législatives et réglementaires. En matière d'assurance, elle soulève une nouvelle fois la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur....

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