Juridique

Gestion de sinistres internationaux
Secret et production des échanges

En cas de procédure judiciaire, seuls les échanges adressés par des avocats demeurent confidentiels. Une confidentialité dont sont exclus les juristes, mais aussi l'assureur, l'assuré, le courtier ou l'expert technique. Retour sur l'impact de cet arrêt, en France comme à l'étranger, de la Cour de justice...

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cadre prudentiel
Les écarts entre IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II

La mise en œuvre du référentiel prudentiel et des nouvelles normes "Assurance" et "Instruments financiers" sera source de complémentarité, mais aussi de complexité en raison de certaines divergences. Eclairage sur cette jonction critique à un horizon de deux ans.

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loi

Incidence et maintien

L'approche en termes de lois d'incidence et de maintien permet de tarifer le coût d'un sinistre avec paiements échelonnés dans le temps. Tour d'horizon

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Financement
Faut-il rendre obligatoire la protection juridique ?

Afin d'améliorer l'accès au droit et à la justice, la Chancellerie a souhaité collaborer avec les compagnies et mutuelles d'assurance pour développer l'assurance de protection juridique et apporter des solutions au financement de l'aide juridique. Dans ce contexte, la voie de la souscription obligée...

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Accidents du travail
L'assurance face à l'élargissement de l'indemnisation

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 juin dernier, une décision (n° 2010-8 QPC) que la FFSA vient de commenter, après une période de réflexion. Selon cette décision, les victimes seraient indemnisées pour tous les frais occasionnés par une maladie professionnelle ou un accident (aménagement du logement,...

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Solvabilité II
Des progrès accomplis

Avec 509 réponses, les assureurs français ont été deux fois plus nombreux à répondre à la cinquième étude d'impact QIS 5 de la directive Solvabilité II, que pour QIS 4. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) avait fortement incité les organismes français à y participer, en raison des enjeux de cette...

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Dépendance
Objectif 2012

D'ici fin 2011, la réforme du financement de la dépendance devra être bouclée, a indiqué Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités. Au cours du 1er semestre, des consultations auront lieu, notamment avec les conseils généraux, le monde associatif et les syndicats. Ce débat citoyen se penchera sur les...

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PLFSS et PLF 2011
Derniers ajustements parlementaires

A l'heure où nous mettons sous presse, voici les dernières modifications intéressant l'assurance dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

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