Juridique

Assurance vie
Faculté de renonciation : les excès du formalisme

Alors que la jurisprudence récente de la Cour de cassation tend à limiter l'exercice de la faculté de renonciation, deux jugements rendus par le TGI de Paris se caractérisent par trop de formalisme. Un excès très éloigné de l'esprit des textes dont l'objet est d'assurer une information pertinente du...

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Agriculture
Nouvelle liste des risques assurables

Un arrêté du 29 décembre 2010, publié au Journal officiel du 31 décembre, fixe la liste des risques considérés comme assurables et exclus de l'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) :- les risques climatiques sur les céréales, oléagineux, plantes industrielles...

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Analyse de Pierre Marmoud, senior manager chez Optimind, société de conseil en actuariat et gestion des risques
Budgets Solvabilité II : la nécessité d'une gouvernance forte

A deux ans de la mise en œuvre de la directive, les disparités dans les agendas et les budgets montrent que le sujet est loin d'être appréhendé de la même manière par tous.

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Transfert de portefeuille
Un aperçu en droit comparé

Les procédures de transfert de portefeuille au sein de l'Espace économique éuropéen (EEE) ont fait l'objet de mesures d'harmonisation et de consolidation avec l'approbation de dispositions particulières dans les directives vie (2002/83/CE), non vie (92/49/CEE) et réassurance (2005/68/CE). Toutefois,...

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Droit & Technique
Précisions sur le devoir d'information

Lors de la distribution d'un prêt relais à taux variable, remboursable in fine en vue du financement d'une assurance vie en UC, les compétences particulières d'un client ne dispensent pas la banque et l'assurbanquier de leurs obligations de conseil et de mise en garde.

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Contrôle de l'ACP
Garanties procédurales et droits de la défense : un sujet tabou ?

A l'image des autres pays européens, la France s'est dotée d'un organe régulateur des pratiques banque/assurance : l'Autorité de contrôle prudentiel. Mais, comme le préconise un rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, ses pouvoirs doivent être mieux définis et encadrés....

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Régulation
L'EIOPA entre en fonction

Dans le cadre de la réforme de la surveillance du secteur financier européen, l'EIOPA (Autorité européenne des assurances et des retraites professionnelles) remplace le Ceiops. Elle a été officiellement installée à Francfort en janvier. A sa tête : Gabriel Bernardino, ancien président du Ceiops.Une nouvelle...

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Directive intermédiation
La révision est lancée

La Commission européenne a tenu une audience publique sur le projet de révision de la directive intermédiation en assurance (DIA II), en présence des parties prenantes et des associations de consommateurs. Le projet devrait être dévoilé d'ici la fin 2011. Un consensus s'est dégagé pour une directive...

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Mise en œuvre de la garantie
La délicate assurance des dommages immatériels

Ses contours sont parfois flous et sa jurisprudence se révèle évolutive. Deux raisons qui doivent inciter l'assureur de dommages immatériels à la plus grande vigilance, en particulier dans la rédaction des clauses de la police. Car le juge est souvent amené à les interpréter avant de décider si la garantie...

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Financement
Faut-il rendre obligatoire la protection juridique ?

Afin d'améliorer l'accès au droit et à la justice, la Chancellerie a souhaité collaborer avec les compagnies et mutuelles d'assurance pour développer l'assurance de protection juridique et apporter des solutions au financement de l'aide juridique. Dans ce contexte, la voie de la souscription obligée...

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Gestion de sinistres internationaux
Secret et production des échanges

En cas de procédure judiciaire, seuls les échanges adressés par des avocats demeurent confidentiels. Une confidentialité dont sont exclus les juristes, mais aussi l'assureur, l'assuré, le courtier ou l'expert technique. Retour sur l'impact de cet arrêt, en France comme à l'étranger, de la Cour de justice...

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Accidents du travail
L'assurance face à l'élargissement de l'indemnisation

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 juin dernier, une décision (n° 2010-8 QPC) que la FFSA vient de commenter, après une période de réflexion. Selon cette décision, les victimes seraient indemnisées pour tous les frais occasionnés par une maladie professionnelle ou un accident (aménagement du logement,...

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PLFSS et PLF 2011
Derniers ajustements parlementaires

A l'heure où nous mettons sous presse, voici les dernières modifications intéressant l'assurance dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

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Solvabilité II
Des progrès accomplis

Avec 509 réponses, les assureurs français ont été deux fois plus nombreux à répondre à la cinquième étude d'impact QIS 5 de la directive Solvabilité II, que pour QIS 4. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) avait fortement incité les organismes français à y participer, en raison des enjeux de cette...

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Dépendance
Objectif 2012

D'ici fin 2011, la réforme du financement de la dépendance devra être bouclée, a indiqué Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités. Au cours du 1er semestre, des consultations auront lieu, notamment avec les conseils généraux, le monde associatif et les syndicats. Ce débat citoyen se penchera sur les...

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