Juridique

Segmentation
L'assurance : outil de discrimination ou secteur discriminé ?

Le couperet est tombé. Le 21 décembre 2012 marquera la fin des différences de tarifications entre les hommes et les femmes dans les contrats d'assurance. Retour sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne aux conséquences incertaines.

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L'essentiel
Simplification des règles de résiliation des contrats

Suite au rapport remis par Luc Mayaux, professeur à l'université Lyon-III et directeur de l'Institut des assurances de Lyon, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a indiqué qu'elle souhaitait simplifier les règles de résiliation des contrats d'assurance en proposant un délai unique de résiliation....

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Accord de branche
L'Europe valide les clauses de migration

Dans un arrêt du 3 mars 2011 (1), la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des clauses de migration contenues dans les accords de branche de prévoyance. Mais les débats internes sur la portée de ces stipulations conventionnelles ne semblent pas, pour autant, clos.

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Droit & Technique

Aeras 2, pour faciliter l'accès au crédit

Par une nouvelle convention signée le 1er février 2011, les pouvoirs publics ambitionnent d'améliorer les conditions d'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui sont, ou qui ont été malades.

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Assurance vie
Information précontractuelle et publicitaire des contrats libellés en UC

Retour sur un jugement récent du TGI de Paris et la dernière recommandation de l'ACP, qui durcissent de manière discutable les conditions d'information et de publicité des contrats d'assurance vie en unités de compte.

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Indemnisation
Dommages-intérêts punitifs : le chant des sirènes

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 1er décembre 2010, sur la conformité des dommages-intérêts punitifs au droit français. L'occasion de regarder objectivement ce que recouvre cette notion pour en apprécier les perspectives d'inclusion en droit positif.

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Solvabilité II
Une vraie opportunité pour la MMC

L'adaptation à la directive se déroule sans heurt à la Mutuelle médico-chirurgicale. Elle sera prête pour 2013.

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Mediator
Vers la création d'un fonds public d'indemnisation

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, l'a annoncé : l'indemnisation des victimes du Mediator devrait se faire via la création d'un fonds d'indemnisation financé par l'Etat et géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

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Solvabilité II
Nouvelle mobilisation des assureurs européens

La fédération européenne des assureurs et réassureurs (CEA) a adressé une lettre ouverte à Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services. Ils alertent les instances communautaires sur les options choisies dans le cadre du QIS5 et les projets de mesures d'application de la directive...

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Retraite anticipée

Publication des décrets sur la pénibilité

Trois décrets du 30 mars 2011 viennent préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de droit à retraite anticipée en raison de la pénibilité au travail, prévu par la loi du 9 novembre 2010. Le décret n° 2011-353 prévoit que pourront partir à la retraite à 60 ans à taux plein (au lieu de 62),...

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Accord de branche
AG2R : ni entrave à la concurrence, ni d'abus de position dominante

Par une décision du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît la conformité au droit européen d'une décision des pouvoirs publics visant à « rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé,...

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Mutuelles
Le statut européen progresse

A l'occasion de sa séance plénière du 7 mars dernier, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une déclaration écrite en faveur d'un statut européen pour les mutuelles, associations et fondations. Cette déclaration fait suite à une lettre commune des présidents de la FNMF, du Gema, de la...

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Tarification
Fin de la segmentation hommes-femmes

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 1er mars, son verdict concernant les différences de tarifs entre hommes et femmes dans les contrats d'assurance. Une mesure qu'elle juge discriminatoire.

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QIS5
La solidité de l'assurance confirmée

Les assureurs français, qui ont répondu massivement à la cinquième étude d'impact de Solvabilité II, sont largement dans les clous en ce qui concerne les nouvelles exigences de fonds propres. Mais des difficultés demeurent.

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Fiscalité du patrimoine

La réforme menace l'assurance vie

Les discussions sont en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais il est d'ores et déjà acquis que les gros patrimoines seront dans la ligne de mire. La suppression du bouclier fiscal, qui plafonne l'impôt des contribuables à 50 % des revenus, a été confirmée par le Premier ministre. Le...

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