Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime

Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demande réparation. Si tel est le cas, les juges n’ont pas à rechercher si le refus de prise en charge...

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droit & technique

Retour sur les clauses d'intérêt financier

Dans le cadre de leurs programmes internationaux, quelle stratégie les assureurs et preneurs peuvent-ils adopter face à la difficulté résultant de l'interdiction édictée par certains pays de couvrir un risque en « non admis » ?

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retraite collective

Les prestations définies sur la sellette européenne

La réglementation européenne mettra-t-elle bientôt un point final aux régimes de retraite « chapeau » déjà si souvent décriés en France pour leur caractère inégalitaire ? Eléments de réponse.

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Droit & technique

Conseils pratiques à l’assureur subrogé

Comment l’assureur peut-il faire aboutir ses recours subrogatoires lorsqu'il exerce une action récursoire contre le responsable d'un dommage, censé être le débiteur final de l'indemnité ? Voici les règles essentielles que doit respecter l’assureur...

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JURISPRUDENCE

L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

La preuve de la survenance du sinistre, c’est-à-dire de la réalisation du risque garanti par le contrat, incombe toujours à l’assuré. En revanche, c'est à l'assureur, qui conteste les circonstances, de faire la preuve que le sinistre est exclu.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : la procédure transactionnelle n’échappe pas au monopole juridique

Lorsqu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, l’assistance à la victime, durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, ne peut être exercée, à titre habituel et rémunéré, que...

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droit & technique

Résiliation annuelle : une remise en cause du droit acquis

La Tribune de l’assurance est l’un des magazines qui a toujours librement accueilli les débats sur le cadre juridique de l’assurance emprunteur. Il s’est très tôt intéressé à la question de la résiliation annuelle. Le point...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !

Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée, est un tiers au sens du Code des assurances. Par conséquent, le délai de prescription biennale de l’action exercée par le responsable contre l’assureur...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

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JURISPRUDENCE LAMY

Existence du droit à indemnisation par le FGTI : attention au moment d'appréciation !

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI ne naît pas à la date du fait dommageable. Aussi, ce droit doit être apprécié au jour de la demande d’indemnisation.

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Droit & technique

L’assurance non vie (2007-2015) tire son épingle du jeu !

Stabilité, rentabilité et resserrement des écarts ! Sur près d’une dizaine d’années (2007-2015), le marché de l’assurance non vie, sous la pression de la concurrence, a adopté des comportements similaires. Le secteur n’a toutefois...

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JURISPRUDENCE

Principe d’unicité de la réception

Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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droit & technique

Distribution dématérialisée de l’assurance vie : pour une automatisation intelligente du devoir de conseil

De par sa nature même, le devoir de conseil attaché à la commercialisation de contrats d’assurance vie s’accommode mal de l’automatisation. C’est un enjeu particulièrement saillant lorsque le contrat est proposé par des voies dématérialisées...

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JURISPRUDENCE

Mandat et prescription

Une offre d’indemnisation faite par l’assureur du responsable en exécution de ses obligations contractuelles ne suffit pas à établir sa qualité de mandataire de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre

Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les conditions légales sont nécessaires. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible et l’insolvabilité de l’avocat doit être justifiée.

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