Juridique

Droit & technique

Gestion des risques majeurs : une difficile mise en place des outils

Les entreprises doivent de plus en plus adopter une prise en compte géographique des risques auxquels elles sont confrontées. Mais la mise en place des outils de gestion des risques majeurs peine à éclore.

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JURISPRUDENCE LAMY

Renonciation à l’assurance vie : absence de renvoi d’une QPC

La jurisprudence de la Cour de cassation ne peut pas être remise en cause puisqu’elle prive d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité....

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droit & technique

L’ACPR a pris ses marques

Les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’assurance, l’ACPR, se sont exprimés à travers les 47 sanctions infligées depuis sa création, entre 2010 et fin 2016. Le panorama dressé ici permet de dégager la philosophie que cette institution,...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise amiable et contradictoire

Si un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, il est tenu d’examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.

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droit & technique

Affaire ACMN vie : réflexions sur la portée juridique de l’avenant

Dans une décision rendue le 7 février 2017, l’ACPR a prononcé une sanction particulièrement lourde à l’encontre d’ACMN vie pour violation de l’obligation d’émettre un avenant signé par les parties tirée de l’article...

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JURISPRUDENCE

Droit de la construction : les délais de prescription applicables aux sous-traitants

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs

La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré.

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Retraites

Vers un régime unique par points

Faire basculer les retraites dans un régime unique ? Un serpent de mer ranimé par Emmanuel Macron, qui prévoit de faire voter dès 2018 une loi de réforme de l’ensemble du système de retraite. Explications.

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JURISPRUDENCE

Indemnisation des frais de logement adapté

La prise en charge des frais d’acquisition d’un terrain, de l’édification et de l’aménagement d’un logement, n’est pas contraire au principe de la réparation intégrale, dès lors que ces frais sont directement imputables aux séquelles...

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Droit & technique

La protection des données personnelles monopolise le débat

La numérisation des échanges est devenue telle que le volume des données transmises par ce procédé est maintenant gigantesque. Surtout, l’accessibilité possible non souhaitée à des données ayant un caractère personnel a transformé...

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JURISPRUDENCE LAMY

Connaissance des conditions générales et particulières : ne pas confondre opposabilité et formation du contrat !

La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat.

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data

La nouvelle donne de la tarification

L’intelligence artificielle et l’apport de la Data Science sont en train de révolutionner le travail des actuaires, notamment en matière de tarification. Revue de détail des perspectives à l’issue de la journée tarification organisée par Actuaris...

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JURISPRUDENCE

Mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’assureur au titre de l’apparence trompeuse de garantie

Il ressort de la jurisprudence constante que les exceptions auxquelles l'assureur est présumé avoir renoncé en prenant la direction du procès concernent, notamment, les exclusions contractuelles de garantie, les déchéances de garantie, la nullité du contrat,...

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Droit & technique

La mise en conformité d’une distribution alternative

Avec la mise en place de nouveaux canaux de distribution, les assureurs doivent relever un double défi : respecter les réglementations en vigueur ou à venir et s'adapter à une demande de plus en plus connectée. Revue de détail de la mise en conformité...

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JURISPRUDENCE

Défaut d’entretien et absence d’aléa

L’assureur est en droit de s’opposer à l’application des garanties de son contrat, dès lors que l’effondrement d’un plancher de l’immeuble assuré, dont l’état de vétusté avancé était connu de son propriétaire,...

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