Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale

Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d'une quittance subrogative consentie par l'assuré et dont se prévaut...

> Lire la suite

Droit & technique

Evénements affectant l’action des bénéficiaires de l’assurance du transport des marchandises

Si 2016 a apporté d’importantes précisions sur la notion d'événements affectant l’action des bénéficiaires des polices couvrant le transport international de marchandises, la prescription et le for de compétence soulèvent des inquiétudes....

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations...

> Lire la suite

droit & technique

Quel impact des nouveaux textes « marchés publics » sur les prestations d’assurances ? (première partie)

De nouveaux textes, ordonnance « marchés publics », décret « marchés publics » et décret MPDS, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Revue de détails des implications pour la passation de marchés...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

> Lire la suite

Pratiques commerciales

L’ACPR garde l’emprunteur à l’œil

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution porte son attention sur la commercialisation des contrats d’assurance santé et l’effectivité de la déliaison de l’assurance emprunteur.

> Lire la suite

droit & technique

TVA et groupements de moyens : un régime appelé à évoluer ?

Le régime d’exonération de la TVA appliqué aux groupements de moyens pour les services rendus à leurs membres pourrait évoluer prochainement, cette fois à l'initiative de l'Union européenne.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception...

> Lire la suite

Droit & technique

La réforme du droit des contrats : ses impacts sur les opérations d’acquisition et les contrats d’assurance

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles existantes, mais introduit également des innovations notables. Si la codification de certains principes jurisprudentiels apporte un gain...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie

Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être formelle et limitée.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !

Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

> Lire la suite