L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900), a supprimé la niche fiscale constituée par l'absence de fiscalité sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie souscrits par un non-résident français correspondant à la fraction des primes versées avant les 70 ans de l'assuré.