La jurisprudence de la semaine

Etendue de la prescription biennale

La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen [...]

Jurisprudence Lamy

Intermédiaires d'assurance

Application des usages du courtage

La dénonciation d’un contrat souscrit par l’intermédiaire d’un courtier et accompagnée d’un ordre de remplacement [...]

L'essentiel

Solvabilité II

La transposition est achevée

Les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit français de la directive Solvabilité II [...]

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