Abonnez vous ! - Magazine mensuel + accès web illimité

janvier 2012

Par Guillaume Brunel, doctorant en droit, Centre droit de la concurrence Yves Serra (UPVD)

Réservé aux abonnés

Article paru dans La Tribune de l'assurance n° 165 à la rubrique Droit & Technique (page 44)

Protection juridique

La validité conditionnée des plafonds de garantie

Un assureur PJ peut-il limiter le remboursement des honoraires d'avocat, sans pour autant porter atteinte à la liberté de choix de l'assuré ? La Cour de justice de l'Union européenne répond par l'affirmative. Conséquences en droit français.

J'ai déjà un compte

Je veux créer un compte

Une question ? Un problème d'abonnement ? Contactez-nous :

E-mail : abonnementlta@tribune-assurance.fr - Téléphone : 01 58 61 28 50

En tant qu’abonné au magazine La Tribune de de l’assurance, vous bénéficiez d’un compte vous permettant de consulter l’intégralité du contenu de ce site. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter en saisissant l’adresse e-mail que vous avez inscrite dans votre bulletin d’abonnement et le mot de passe que vous avez choisi.

Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées qui vous seront utiles si jamais vous ne retrouveriez pas l’un de ces deux identifiants.

Une question ? Un problème d'abonnement ? Contactez-nous :

E-mail : abonnementlta@tribune-assurance.fr - Téléphone : 01 58 61 28 50