Dépêches

Fiscale ou juridique — 06/12/2017

L'Assemblée nationale adopte en lecture définitive le PLFSS 2018

L'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2017, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'article 11 du texte prévoit la suppression du régime social des indépendants.

Source : assemblee-nationale.fr