Dépêches

Fiscale ou juridique — 29/12/2017

Transfert de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0303 du 29 décembre 2017 texte n° 137 publie la décision n° 2017-VP-72 du 4 décembre 2017 relative à un transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de La Mutuelle du personnelle de la mutualité francilienne vers la mutuelle Ociane.


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 29 décembre 2017)