Dépêches

Fiscale ou juridique — 02/01/2018

Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 80 publie la décision n° D-HCSF-2017-4 du 29 décembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière fixant le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique. Le taux du coussin contra-cyclique pour les établissements financiers, reste inchangé à 0%.


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 30 décembre 2018)