Dépêches

Fiscale ou juridique — 02/01/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 1 publie la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.


Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 31 janvier 2018)