Dépêches

Fiscale ou juridique — 12/02/2018

La CNSD à nouveau déboutée de sa plainte contre Santéclair

La Cour d'Appel de Paris a rendu son Arrêt n° 16/23909 le 1er février et rejette une saisine de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) demandant une mise à l'amende de la société Santéclair pour des pratiques supposées anticoncurrentielles.

Source : Cour d'Appel de Paris (Communiqué de presse du 1 février 2018)