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Fiscale ou juridique — 13/02/2018

DDA : Insurance Europe demande un délai

(AOF) - En prévision de la prochaine réunion des représentants permanents des États membres (Coreper II) sur la directive relative à la distribution des assurances (DDA), Insurance Europe, la fédération basée à Bruxelles qui réunit les assureurs et réassureurs européens a favorablement accueilli la proposition visant à retarder la date d'application de la directive initialement prévue pour le 23 février.

" Le calendrier est trop serré pour donner aux assureurs un délai réaliste pour concevoir et tester correctement les changements nécessaires. La prolongation de la date de dépôt des demandes permettra aux compagnies d'assurance de mieux se préparer à la bonne mise en œuvre de la DDA, ce qui profitera également aux consommateurs ", commente William Vidonja, responsable de la conduite des affaires d'Insurance Europe.

" Il est également crucial qu'un mécanisme, tel que la proposition actuelle d'application rétroactive du délai, soit inclus dans le texte final, afin que les assureurs puissent être certains des règles qui s'appliqueront ", ajoute-t-il.

" Insurance Europe souhaite également évoquer le souci plus général des délais trop serrés prévus pour la mise en œuvre des initiatives législatives dans le cadre du processus Lamfalussy destiné à concevoir les règlementations du secteur de la finance. C'est pourquoi Insurance Europe invite la Commission à envisager sérieusement l'introduction de dates de transposition et d'application distinctes dans ses propositions législatives, afin de veiller à ce qu'il y ait une période minimale d'un an pour la mise en œuvre par toutes les parties concernées des textes adoptés ", conclut-il.

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