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Fiscale ou juridique — 15/03/2018

C-ITS: la FFA salue l'adoption de la résolution du Parlement européen


(AOF) - Le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté une résolution sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (C-ITS). Cette résolution s'inscrit dans la lignée de la communication de la Commission européenne, publiée en novembre 2016. La Fédération française de l'assurance (FFA) se réjouit de l'adoption de cette résolution qui appelle la Commission européenne à publier, d'ici fin 2018, une proposition législative sur l'accès aux données et ressources embarquées des véhicules connectés.

Le Parlement européen se positionne, à l'instar de la FFA, en faveur d'un accès juste, opportun et sans restriction à l'ensemble des tiers, afin de garantir une concurrence équitable et non discriminatoire. Les assureurs français rappellent à cette occasion leur attachement aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données et de la vie privée et à une sécurité adéquate.

" Un accès aux données des véhicules connectés permettra aux assureurs d'affiner leurs services et d'en proposer de nouveaux au bénéfice des consommateurs. Bien entendu, cet accès doit se faire dans le respect des règles de confidentialité qui s'imposent et dans le cadre d'une concurrence libre et loyale ", a précisé Bernard Spitz, président de la FFA.

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