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Fiscale ou juridique — 21/03/2018

Le Conseil européen valide l'accord entre les Etats-Unis et l'UE en matière d'assurance


(AOF) - Le Conseil des affaires générales a adopté une décision portant sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'assurance et de réassurance. Cet accord offre une sécurité juridique aux assureurs et réassureurs de l'UE et des États-Unis dans l'application des cadres réglementaires. Elle permettra d'améliorer la protection des assurés et des autres consommateurs grâce à la coopération entre les autorités de surveillance et à l'échange d'informations.

Le texte a été négocié par la Commission européenne sur la base d'un mandat approuvé par le Conseil européen en avril 2015. Il comprend des dispositions sur la réassurance, le contrôle des groupes et l'échange d'informations. Un comité mixte supervisera sa mise en œuvre.

Certaines dispositions de l'accord ont déjà été appliquées à titre provisoire depuis sa signature en septembre 2017.

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