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Fiscale ou juridique — 23/04/2018

Blanchiment : l'ACPR met à jour ses lignes directrices


(AOF) - La forte implication des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en 2016 et 2017 s'est traduite par une hausse (+59% entre 2015 et 2017) sans précédent du nombre de déclarations de soupçon reçues à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

À partir de ce constat, il est apparu nécessaire d'adapter les lignes directrices relatives aux obligations de déclaration de soupçon des organismes financiers (banques, assurances, mutuelles...) soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de préciser les attentes du superviseur et de Tracfin en la matière, y compris sur les différentes étapes du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon.

Les nouvelles lignes directrices se substituent à celles publiées en novembre 2015. Elles prévoient d'une part le pouvoir de désignation à Tracfin de personnes ou opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme instauré par la loi du 3 juin 2016. D'autre part, elles prévoient également un élargissement du champ de l'obligation déclarative en matière de financement du terrorisme à toute opération ou somme en lien avec le financement du terrorisme acté par l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant pour la partie législative la 4ème directive dite " anti- blanchiment ".

Les nouvelles lignes prennent également en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le champ de l'obligation déclarative en matière de blanchiment de capitaux ainsi que les onze décisions de sanction disciplinaire prises par la commission des sanctions de l'ACPR en matière de LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) entre fin 2015 et le 15 février 2018.

Le superviseur appelle l'attention des organismes financiers sur le caractère évolutif des typologies de financement du terrorisme et attend de leur part un haut niveau de vigilance adapté à leurs produits, opérations et clientèles. Ils rappellent également l'attention à porter au risque de blanchiment de fraude fiscale, y compris dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds depuis l'étranger.

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