Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/08/2017

Consultation du fichier national des comptes bancaires : Décret publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0185 du 9 août 2017 texte n°42 publie le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale. Ce décret prévoit la possibilité d'obtenir la communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans des demandes d'informations.

Source : legifrance.gouv.fr