Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/08/2017

Dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale : Délibération publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0185 du 9 août 2017 texte n°107 publie la délibération n° 2016-322 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R. 152-1 du livre des procédures fiscales. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que la communication de données provenant du FICOBA, en vue de la vérification de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par un usager et son identité, ne devrait porter que sur des données relatives aux personnes directement concernées. Les mesures relatives à la sécurité du système de transmission des informations n'appellent pas d'observation.

Source : legifrance.gouv.fr