Dépêches

Fiscale ou juridique — 13/09/2017

Le gouvernement a confirmé l'instauration dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique

Le gouvernement présente son plan d'actions pour l’investissement et la croissance des entreprises. Il a notamment confirmé que dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l'ordre de 30%. Ce forfait unique s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus values de cession de valeurs mobilières. La fiscalité de l'épargne sera simplifiée et les maximaux d'imposition seront réduits afin d'encourager l'épargne plus risquée et plus rentable. Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire livret A, assurance vie en dessous de 150 000 euros d’encours global, épargne salariale ainsi que du PEA ne seront pas concernés par ce prélèvement.

Source : gouvernement.fr (Communiqué de presse du 12 septemb