Dépêches

Fiscale ou juridique — 19/10/2017

Caducité partielle d'agréments : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0245 du 19 octobre 2017 texte n° 70 publie la décision n° 2017-VP-46 du 10 octobre 2017 portant caducité partielle des agréments accordés à la société d'assurance Prepar IARD pour pratiquer les opérations relevant des banches et sous branches 1b, 1c, 1d (accidents, prestations forfaitaires, combinaisons, personnes transportées), 2c (maladie, combinaisons), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens),16b, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 16h, 16i, 16k (pertes pécuniaires diverses, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, pertes de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes, autres pertes pécuniaires) et 17 (protection juridique) mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

 

Source : legifrance.gouv (Communiqué de presse du 19 octobre 2017)