Dépêches

Fiscale ou juridique — 07/11/2017

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0260 du 7 novembre 2017 texte n° 4 publie l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 7 novembre 2017)