Marché Public

Publié le 02/05/2017

APPEL D'OFFRES - Département de l'Isère - Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé

 

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

 

NOM ET ADRESSES

   

Conseil général de l'Isère, 7 rue Fantin Latour B.P. 1096, 38022, Grenoble Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 76 00 38 38, Courriel : drh.rpe@isere.fr, Fax : (+33) 4 76 00 38 88, Code NUTS : FR714

   

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.isere.fr
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.isere.fr

     

I.2)

 

PROCÉDURE CONJOINTE

     
     

I.3)

 

COMMUNICATION

   

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.isere.fr

   

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Département de l'Isère, Direction des ressources humaines Service gestion du personnel 7 rue Fantin Latour B.P. 1096, 38022, Grenoble Cedex 1, F, Courriel : lysiane.faure-geors@isere.fr, Fax : (+33) 4 76 00 38 88, Code NUTS : FR714, Adresse internet : http://www.isere.fr, Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.isere.fr

   

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.isere.fr
à l'adresse suivante : Département de l'Isère, Direction des ressources humaines Service gestion du personnel 7 rue Fantin Latour B.P. 1096, 38022, Grenoble Cedex 1, F, Courriel : drh.rpe@isere.fr, Code NUTS : FR714, Adresse internet : http://www.isere.fr, Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.isere.fr

I.4)

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

   

Autorité régionale ou locale

I.5)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

   

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1)

 

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé

   

Numéro de référence : 17DRH-PSCS

II.1.2)

Code CPV principal :

   

Mots descripteurs : Assurance

   

Descripteur principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.1.3)

Type de marché

   

Services

II.1.4)

Description succincte : Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l’article 2 du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011) concernent le risque santé. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation du risque santé accompagnée de son contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives conclue entre l’employeur et l’organisme retenu. Cette procédure n'est pas un marché public.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

   

Valeur hors TVA :  euros

II.1.6)

Information sur les lots :

   

Ce marché est divisé en lots : non

     
     
     

 

II.2)

 

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

   

Lot nº :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

   

Mots descripteurs : Assurance

   

Code CPV principal : 66510000

   

Descripteur supplémentaire :

II.2.3)

Lieu d'exécution

   

Code NUTS : FR714|

   

Lieu principal d'exécution :

II.2.4)

Description des prestations : La consultation a pour objet de faire bénéficier aux personnels intéressés des garanties santé souscrites à titre facultatif, dans le cadre du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le budget annuel prévisionnel de participation est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros maximum. La convention définit les modalités de la participation de l’employeur public territorial à la garantie santé. Personnels intéressés par la convention : Fonctionnaires et agents de droit public ou de droit privé actifs relevant du Département de l'Isère, retraités ayant travaillé au Département de l'Isère, leurs ayants-droit. Modalités de rémunération de la convention : La participation est versée directement aux agents. Lieu d’exécution de la convention : Département de l’Isère (38).

II.2.5)

Critères d'attribution

     
   

critères énoncés ci-dessous

   
   

Critère de qualité
     1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (décomposé comme suit : Qualité technique : 10%, niveau des cotisations : 40%) / Pondération : 50
     2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents (décomposé comme suit : Compte de résultat des transferts intergénérationnels : 5%, compte de résultat des transferts familiaux : 10%) / Pondération : 15
     3. Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (décomposés comme suit : Assistance santé : 1%, services de prévention : 2%, action sociale et solidaire: 2%) / Pondération : 5
     4. Qualité de gestion (décomposée comme suit : Indicateurs de qualité : 2%, étendue du service de tiers-payant : 4%, étendue du réseau de soins : 4%) / Pondération : 10

   
   

Coût :
     1. Maîtrise financière du dispositif (décomposée comme suit : Note décrivant la politique de développement : 5%, compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion : 15%) / Pondération : 20

   

II.2.6)

Valeur estimée

   
   

Valeur hors TVA :  euros

   

II.2.7)

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

   
   

Durée en mois : 72

   
   

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

   
   

Description des modalités ou du calendrier des reconductions :

   

II.2.9)

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

   
   

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :

   

II.2.10)

Variantes

   
   

Des variantes seront prises en considération : non

   

II.2.11)

Information sur les options

   
   

Options : non

   

II.2.12)

Informations sur les catalogues électroniques

   

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

   
   

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

   
   

Identification du projet :

   

II.2.14)

Informations complémentaires :

   

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

   

Liste et description succincte des conditions : L’organisme d’assurance doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être : Une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances ; Une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité ; Une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.

III.1.2)

Capacité économique et financière

   

Liste et description succincte des critères de sélection : Documents exigés : Garantie financière : Pour les organismes d'assurance : Copie du bilan et du compte de résultat ; Pour les intermédiaires d'assurance : Copie du bilan et du compte de résultat. Garantie prudentielle : Pour les organismes d'assurance : Copie de l’état C6 adressé à l’ACPR ; Pour les intermédiaires d'assurance : Attestation à jour de l’assurance RC professionnelle et garantie financière.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Garantie financière : Pour les organismes d'assurance : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros. Pour les intermédiaires d'assurance : Minimum de fonds propres de 50 000 euros. Garantie prudentielle : Pour les organismes d'assurance : Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 130%. Pour les intermédiaires d'assurance : Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Documents exigés : Garantie professionnelle : Pour les organismes d'assurance : Copie de l’extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l’ACPR ; Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années. Pour les intermédiaires d'assurance : Attestation délivrée par l’ORIAS ; Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Garantie professionnelle : Pour les organismes d'assurance : Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20 ; Expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires. Pour les intermédiaires d'assurance : Inscription à l’ORIAS ; Expertise du secteur.

III.1.5)

Informations sur les marchés réservés :

III.2)

 

CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1)

Information relative à la profession

   

La prestation est réservée à une profession déterminée

   

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : l'organisme d'assurance signataire de la convention doit bénéficier du statut juridique mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, ou une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale.

III.2.2)

Conditions particulières d'exécution :

III.2.3)

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

III.2.4)

Marché éligible au MPS

   

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1)

 

DESCRIPTION

IV.1.1)

Type de procédure

   

Procédure ouverte

IV.1.3)

Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

   

Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :

IV.1.4)

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5)

Information sur la négociation

IV.1.6)

Enchère électronique :

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

   

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2)

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)

Publication antérieure relative à la présente procédure

   

Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.2)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

   

13 juin 2017 - 17:00

IV.2.3)

Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés

   

Date :

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

   

français

IV.2.6)

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

   

L'offre doit être valable jusqu'au :

   

ou

   

Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7)

Modalité d'ouverture des offres

   

Date : 14 juin 2017

   

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

 

RENOUVELLEMENT

   

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

   

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2)

 

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

   

La procédure est soumise aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et de ses décrets d'application. La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2018. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Modalités de présentation des offres : Les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants : La convention de participation signée, les tableaux prévisionnels complétés et signés, les conditions particulières des contrats collectifs complétées et signées, les conventions spéciales du contrat collectif signées, les conditions générales du contrat collectif d’assurance, le dossier contractuel de gestion complété et signé, la notice d’information de la garantie assistance. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leur offre et l'envoi sur un support papier. Dématérialisation des procédures : La collectivité préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.isere.fr. Les modalités de transmission (papier et électronique) des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique

VI.4)

 

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

   

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun B.P. 1135, 38022, Grenoble Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation :

     

VI.4.3)

Introduction de recours :

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

   

Département de l'Isère Service juridique, 7 rue Fantin Latour B.P. 1096, 38022, Grenoble Cedex 1, F, Adresse internet : http://www.isere.fr

VI.5)

 

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

   

27 avril 2017