Marché Public

Publié le 21/07/2017

APPEL D'OFFRES - DEPARTEMENT SAONE ET LOIRE - Mise en oeuvre d'un régime de protection sociale

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département de Saône-et-Loire - DAJ - Service Commande Publique

Correspondant : M. Le Président, Espace Duhesme - 18 rue de Flacé - CS 70126, 71026 Mâcon cedex 9,

télécopieur : 03 85 39 76 52, adresse internet : http://saoneetloire71.fr, adresse internet du profil acheteur :

https://marches.e-bourgogne.fr

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :

  • Services généraux des administrations publiques

 

Objet du marché : Mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel du Département de Saône-et-Loire

 

Catégorie de services : 27

Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :

  • Objet principal : 66510000

Lieu d'exécution et de livraison : Territoire du Département de Saône-et-Loire

Code NUTS : FR263

La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.

Caractéristiques principales :

  • Des variantes seront-elles prises en compte : non
  • Mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel du Département de Saône-et-Loire. Ceci n'est pas un marché public. Les conventions de participation sont des conventions spécifiques régissant les relations entre les collectivités publiques et l'organisme assureur désigné après mise en concurrence des offres en matière de complémentaire santé et de prévoyance. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Prestations divisées en lots : non

Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché

Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 janvier 2018

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

La collectivité interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro

Conditions de participation :

  • Critères de sélection des candidatures : Pas de sélection des candidatures en tant que telle mais appréciation des

Garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats.

Marché réservé : Non

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :

  • Lettre de candidature et déclaration du candidat (complétées selon les modèles DC1 et DC2 joints),

Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises.

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

- Preuve de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. En cas d'organismes d'assurance : copie de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l'ACPR- en cas d'intermédiaire d'assurance : attestation délivrée par l'ORIAS.

- Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation,

- Le chiffre d'affaires des trois dernières années d'exercice,

- Le cas échéant, le montant des fonds propres de l'organisme et le ratio de marge de solvabilité,

- l'effectif annuel moyen depuis trois ans et la part de cet effectif dédié à des prestations similaires,

- des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

  • Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (30 %)
  • Principes de solidarité contenus dans l'offre (30 %)
  • Maîtrise financière du dispositif envisagé (20 %)
  • Qualité des moyens destinés à assurer une couverture effective des adhérents les plus âgés et des adhérents les plus exposés aux risques (10 %)
  • Qualité du service et des conditions de gestion proposées à la collectivité et à ses agents (10 %)
  • Pas d'enchère électronique

Type de procédure : Autres

Date limite de réception des offres : 08 septembre 2017 à 16 h 00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DRHRS.17.089.CM

Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr ).

Attention ! Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications de la consultation.

Les candidats sont invités à poser leur(s) question(s) via cette plate-forme ou à l'adresse indiquée dans le présent avis.

Remise des offres sous forme écrite, ou sous forme électronique sur la plate-forme d'administration électronique ebourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr).

La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter du 1er janvier 2018.

Les bénéficiaires des garanties prévoyance relèvent de l'ensemble du personnel de la Collectivité, à savoir :

- les fonctionnaires ;

- les stagiaires ;

- les agents de droit public ;

- les agents de droit privé ;

- les assistants familiaux.

De manière générale, le candidat présentera :

- Les conditions d'adhésion dans le respect du cahier des charges;

- Les prestations offertes ;

- Pour chacune des options, le tarif proposé à renseigner dans l'annexe au présent règlement de la consultation ;

- Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;

- La précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.

En complément des informations énoncées ci-dessus, le candidat présentera dans une note :

* S'agissant du rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé :

- la prise en compte du coût des garanties proposées et la complémentarité des garanties avec celles du statut de la fonction publique et du régime de sécurité sociale ;

- la prise en compte de la richesse des options et des évolutions de cotisation proposées pour toute la durée de la convention (durée de maintien des cotisations, modalités d'évolution après période de maintien).

* S'agissant des principes de solidarité contenus dans l'offre :

- la prise en compte du degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents en fonction de la

rémunération, des transferts monétaires envisagés entre les adhérents à bas et haut revenu, des moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.

* S'agissant de la maîtrise financière du dispositif envisagé :

- une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention ;

- les comptes de résultat prévisionnels pour les cinq premiers exercices comptables de la convention pour les opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :

  1. a) l'ensemble de la population adhère au dispositif ;
  2. b) seuls les agents envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif.

Ces comptes prévisionnels devront faire apparaître les prévisions de transferts de solidarité égaux aux montants suivants : un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;

Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués à la collectivité ou à

l'établissement public.

Nota : Pour le calcul des transferts mentionnés ci-dessus les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions.

Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 %.

Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

Le candidat précisera le recours éventuel à une provision d'égalisation ou à un report de résultat et leurs modalités de calcul et de mise en oeuvre ainsi que les modalités d'évaluation et de prise en compte de l'aggravation significative de la sinistralité.

  • une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

* S'agissant des moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques :

- une présentation de la stratégie de recrutement des adhérents, assortie d'engagements tarifaires âge par âge ;

- un plan de communication envisagé vis-à-vis de ces populations spécifiques ;

- les modalités de contact possibles pour les agents (téléphone, rendez-vous, mails...) et les conditions

d'accessibilité à l'organisme (plages horaires, lieux).

* S'agissant de la qualité du service et des conditions de gestion proposées à la collectivité et à ses agents :

- descriptif des moyens humains (composition de l'équipe dédiée, qualifications) et techniques dédiés à la réalisation de la prestation ;

- modalités d'organisation (accessibilité, disponibilité, modalités de suivi individuel et collectif, exemplaires des livrables décrits dans le cahier des charges ou proposés en supplément),

- modalités d'accompagnement à la résiliation des contrats en cours,

- modalités de communication à destination des agents en vue de l'adhésion,

- prestations éventuellement proposées en vue de réduire l'usure professionnelle.

Le jugement des offres sera effectué conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de l'arrêté de la même date relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation, eu égard aux principes de solidarité présentés et selon les critères suivants :

  1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 30%, décomposé comme suit :

- coût des garanties proposées et la complémentarité des garanties avec celles du statut de la fonction publique et du régime de sécurité sociale : 15 %

- richesse des options proposées pour toute la durée de la convention : 5 %

- évolutions des cotisations pour toute la durée de la convention: 5 %

- réduction du taux de cotisation en fonction du nombre d'adhérents : 5 %

  1. Principes de solidarité contenus dans l'offre : 30%, jugés selon le degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents en fonction de la rémunération, des transferts monétaires envisagés entre les adhérents à bas et haut revenu, des moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
  2. Maîtrise financière du dispositif envisagé : 20%, décomposée comme suit :

- politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention : 10 %

- comptes de résultat prévisionnels pour les cinq premiers exercices comptables de la convention présentés

conformément aux prescriptions du 4.1 du présent règlement de la consultation : 5 %

- projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres : 5 %

  1. Qualité des moyens destinés à assurer une couverture effective des adhérents les plus âgés et des adhérents les plus exposés aux risques : 10 %, décomposée comme suit :

- qualité de la présentation de la stratégie de recrutement des adhérents, assortie d'engagements tarifaires âge par âge : 4 %

- qualité du plan de communication envisagé vis-à-vis de ces populations spécifiques : 3 %

- qualité de la présentation des modalités de contact possibles pour les agents (téléphone, rendez-vous, mails...) et des conditions d'accessibilité à l'organisme (plages horaires, lieux) : 3 %.

  1. Qualité du service et des conditions de gestion proposées à la collectivité et à ses agents : 10 %, décomposée comme suit :

- qualité des profils dédiés : 1 %

- qualité des modalités d'organisation : 3 %

- modalités de consultation et de suivi par les agents : 2 %

- modalités d'accompagnement à la résiliation des contrats en cours : 1 %

- modalités de communication à destination des agents en vue de l'adhésion : 2 %

- qualité et richesse des livrables proposés pour l'analyse statistique de la population assurée : 1 %

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juillet 2017

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : courriel : daj@cg71.fr, adresse internet : https://marches.e-bourgogne.fr

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, B.P. 61616,

21016 Dijon cedex, télécopieur : 03 80 73 39 89, adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr