Marché Public

Publié le 17/10/2017

APPEL D OFFRES - Département de l'Indre - Convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyance

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

 

                                               

Conseil Départemental de l'Indre - place de la Victoire et des Alliés - CS 20639

36020 Châteauroux Cedex

 

COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatpublic.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Par l'intermédiaire de la plateforme http://www.achatpublic.com,

 

Code NUTS : FRB03

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :

. dossier uniquement téléchargeable sur http://www.achatpublic.com .

. remise de l'offre :

à déposer par voie élecronique http://www.achatpublic.com

ou à envoyer à : Département de l'Indre DGA/RTPE – SMGP place de la Victoire et des Alliés CS 20639 36020 CHATEAUROUX CEDEX

ou par remise directe ou transporteur : Département de l'Indre - DGA/RTPE Service Marchés - Cité Administrative bd G. Sand–bât C rdc - porte C11 de 8h30-12h 13h-17h,

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

 

Objet :

Intitulé : convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyance

           

Code CPV principal :

Mots descripteurs : Prestations de services - Descripteur principal : 85000000

                       

Type de marché : services

 

Description succincte : convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu. Les personnels intéressés sont les personnels du Département de l'Indre bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé

 

Information sur les lots : ce marché est divisé en lots : non

                        

DESCRIPTION :

- Code CPV principal : 85000000

- Descripteur supplémentaire :

- Code CPV principal : 66512000

- Descripteur supplémentaire :

- Code CPV principal : 75313000

- Descripteur supplémentaire :

- Code CPV principal : 75313100

- Descripteur supplémentaire :

 

Description des prestations : Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives, conclue entre l’employeur et l’organisme d’assurance retenu pour les agents du Département de l'Indre.

 

Critères d'attribution :

Critères de qualité :             

  1. rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 50
  2. degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 15
  3. moyens assurance couverture des plus agés et des plus exposés aux risques / Pondération : 5
  4. qualité de gestion / Pondération : 10

Coût :

  1. maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20

 

Durée :

Début : 1.e.r avril 2018 - Fin : 30 mars 2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

 

Variantes :

Des variantes seront prises en considération : non

Information sur les options - Options : non

 

Informations complémentaires : Les garanties de protection sociale demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474) sont : incapacité de travail en cas de demi-traitement (obligatoire) primes en cas d'incapacité de travail, invalidité permanente, perte de retraite suite à invalidité, décès toutes causes et PTIA (facultatives) Montant de participation du Département sera comprise entre 50 KE et 70 KE / an

 

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

 

Liste et description succincte des conditions :

 

L’organisme d’assurance doit bénéficier d’une des qualités mentionnées à l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire être : Une entreprise d’assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.

 

 

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection :

- dossier de candidature complété et signé.

 

Pour les organismes d’assurance :

- justificatif ACPR, JORF de l’agrément pour porter les garanties d’assurance.

- rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l’exercice 2016).

 

Pour les intermédiaires en assurance :

- attestation de l’ORIAS. - bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

- habilitation de l’organisme d’assurance.

 

Pour les sous-traitants en assurance :

- attestation de l’ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurances)

- kbis

- bilan des 3 dernières années

- habilitation de l'organisme d'assurance

 

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

Garantie financière :

- Organismes d'assurance : . minimum de fonds propres de 3 millions d'euros

 - Intermédiaires d'assurance : . minimum de fonds propres de 50 000 euros

 

Garantie prudentielle :

- Organismes d'assurance : . taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %

- Intermédiaires d'assurance : . assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

 

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années

- idem pour les intermédiaires en assurances

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

 

Garantie professionnelle :

- Organismes d'assurance :

. agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.

- Intermédiaires d'assurance :

. inscription à l'ORIAS

 

CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

décret n° 2011-1474 du 8-11-2011 prestation réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

 

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

Procédure : ouverte

 

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 4 décembre 2017 à 17:00

 

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)

Renseignements complémentaires

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

Nature de la convention : il ne s'agit pas d'un marché soumis au décret no 2016-360 du 25 mars 2016, mais d'une convention conclue pour une durée de 6 ans. La présente consultation est soumise aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

PROCÉDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif -  1 cours Vergniaud -  87000 limoges -  Téléphone : (+33) 5 55 33 91 55   Fax : (+33) 5 55 33 91 60

 

Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) Référé contractuel jusqu’au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale

 

Date d'envoi du présent avis : 16 octobre 2017