Marché Public

Publié le 12/02/2018

APPEL D'OFFRES - CDG 27 - Centre de gestion de l'Eure - Convention de participation prévoyance

Avis d’appel public à la concurrence

En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

JORF 10/11/2011

 

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Section 1 Collectivité territoriale ou établissement public

Nom, adresse et point de contact

Nom officiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure - CDG 27

Adresse :

10 bis, rue du Docteur Michel BAUDOUX

Localité/ville :

EVREUX

Code postal :

27000

Pays :

France

Point de contact :

Madame Christelle BIARD

Téléphone :

02 32 39 37 36

Courrier électronique :

assurance@cdg27.fr

Télécopieur :

02 32 31 35 77

Adresse internet :

www.cdg27.fr

Service auprès duquel des informations et documents complémentaires peuvent être obtenus :

Point de contact susmentionné

Les candidatures doivent être envoyées à :

Point de contact susmentionné

 

Section II Caractéristiques essentielles de la convention envisagée

2.1 Description de la convention envisagée

2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :

Convention de participation prévoyance

2.1.2 Objet de la convention :

Proposer aux employeurs publics territoriaux ayant mandaté le CDG 27 des garanties d’assurance prévoyance pour le compte de leurs agents.

2.1.3 Personnels intéressés par la convention :

Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé

 

2.2 Nature de la convention

2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Garanties de prévoyance

Valeur estimée de la participation financière (par an) : non estimée

Ou fourchette (par an) : non estimée

A titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années :

Non estimée

Ou moyenne des 3 dernières années : non estimée

2.2.2 Description succincte de la convention :

Convention de participation conclue sur la base des mandats des employeurs publics territoriaux précisant les droits et obligations de l’entreprise d’assurance et des employeurs

Nature de la convention :

Contrat de subventionnement

Durée de la convention :

6 ans, renouvelable 1 an pour motif d’intérêt général

Modalités de rémunération de la convention :

Participation versée par les employeurs publics territoriaux aux agents

Lieu d’exécution de la convention :

Département de l’Eure

Autre éléments de description :

/

 

Section 3 Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet

3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

-        Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance

-        Expertise du secteur au vu des références fournies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :

-        Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros pour organismes assurance

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :

-        Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Selon modalités précisées dans le règlement de consultation

 

Section 4 Procédure de désignation des organismes

4.1 Modalités de présentation des offres :

Le dossier d’offre contient les documents suivants :

-        Le dossier contractuel de gestion complété et signé

-        La convention de participation signée

-        Les tableaux prévisionnels complétés et signés

-        Les conditions particulières du contrat d’assurance complétées et signées

-        Les conventions spéciales du contrat d’assurance signées

-        Les conditions générales du contrat d’assurance

-        La notice d’information de la garantie d’assistance

4.2 Critères de sélection des organismes :

-        Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (55%)

-        Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (10%)

-        Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (20%)

-        Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (15%)

 

4.3 Renseignement d’ordre administratif :

Date limite de présentation des candidatures :

-        Date : 06/04/2018

-        Heure : 14h00

Langue pouvant être utilisée pour les candidatures :

-        Français

-        Autres : non

 

Section 5 Renseignements complémentaires

5.1 Informations complémentaires (le cas échéant)

Néant.

5.2 Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours juridictionnel :

Non officiel : Tribunal administratif de Rouen

Adresse postale : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, France

Courrier électronique : greffe.ta-rouen@juradm.fr

Adresse internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr

Téléphone : 02 32 08 12 70, télécopieur : 02 32 08 12 71

Introduction des recours :

/

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

Non officiel : Tribunal administratif de Rouen

Adresse postale : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, France

Courrier électronique : greffe.ta-rouen@juradm.fr

Adresse internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr

Téléphone : 02 32 08 12 70, télécopieur : 02 32 08 12 71

5.3 Date d’envoi du présent avis

12/02/2018

 

Annexe A et points de contact

  1. Adresses et points de contacts auprès desquels des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus

Nom officiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure - CDG 27

Adresse :

10 bis, rue du Docteur Michel BAUDOUX

Localité/ville :

EVREUX

Code postal :

27000

Pays :

France

Point de contact :

Madame Christelle BIARD

Téléphone :

02 32 39 37 36

Courrier électronique :

assurance@cdg27.fr

Télécopieur :

02 32 31 35 77

Adresse internet :

www.cdg27.fr

 

  1. Adresses et points de contacts auxquels les candidatures doivent être envoyées

Nom officiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure - CDG 27

Adresse :

10 bis, rue du Docteur Michel BAUDOUX

Localité/ville :

EVREUX

Code postal :

27000

Pays :

France

Point de contact :

Madame Christelle BIARD

Téléphone :

02 32 39 37 36

Courrier électronique :

assurance@cdg27.fr

Télécopieur :

02 32 31 35 77

Adresse internet :

www.cdg27.fr