Marché Public

Publié le 12/04/2018

APPEL D'OFFRES - DEPARTEMENT DE LA DROME - Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

 

 

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Direction des affaires juridiques et Achats - Service Achats
DAJA - Service Achats
26 avenue du Président Herriot
26026 Valence - Cedex 9
Tél : 04 75 79 26 26

 

Correspondre avec l'Acheteur

 

 

L'avis implique un marché public.

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

 

Objet

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Référence

drhconvention 11042018

Type de marché

Services

Mode

Procédure ouverte

Code NUTS

FRK23

Durée

72 mois

DESCRIPTION

Conformément au décret 2011-1474 du 08.11.2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en place d'une couverture complémentaire de prévoyance pour les agents du Conseil départemental de la Drôme : agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Il prendra la forme d'une convention de participation et contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par le département au bénéfice des agents.
A titre indicatif, la participation de la collectivité est de l'ordre de 73 000€ par an.

 

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui

Forme

Division en lots : Non
Les variantes sont refusées

Options

Non

Reconductions

Oui
renouvelable 1 an pour motif d’intérêt général

 

Conditions relatives au contrat

Autres conditions

Conditions particulières d'exécution : Non

 

Conditions de participation

 

Marché réservé : Non

 

La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance
Expertise du secteur au vu des références fournies.

 

Critères d'attribution

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Renseignements

Correspondre avec l'Acheteur

Offres

Remise des offres le 31/05/18 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 01/06/18 à 09h00

Dépôt

 

Renseignements complémentaires

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

 

Le Dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes :
- Dossier de candidature complété et signé.
Pour les entreprises d’assurance
-Justificatif (ACPR, JORF) de l’agrément pour porter les garanties d’assurance.
-Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
-Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l’exercice 2016 (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l’ensemble des données de l’entreprise d’assurance portant les risques).
Pour les intermédiaires en assurance
-Attestation de l’ORIAS.
-Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
-Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
-Habilitation de l’organisme d’assurance.
Pour les sous-traitants en assurance(sous-traitants de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire en assurance)
-Attestation de l’ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).
-Extrait KBIS.
-Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
-Habilitation de l’organisme d’assurance (ou de l’intermédiaire en assurance).
Les critères d'attribution sont les suivants :
Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (55%)
Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (5%)
Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (20%)
Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20%)

 

 

Fonds

 

 

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

 

 

Recours

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place Verdun
BP 1335 38022 GRENOBLE Cedex
Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://www.ta-grenoble.juradm.fr

 

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place Verdun
BP 1335 38022 GRENOBLE Cedex
Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://www.ta-grenoble.juradm.fr