Marché Public

Publié le 29/06/2018

APPEL D'OFFRES - REGION GRAND EST - Convention de Participation pour la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

 

 

 

 

 

 

 

 

En application du décret n° 2011-1474

du 8 novembre 2011 (JORF du 10 novembre 2011)

 

I.1

REGION grand est Maison de la Région à Metz

Direction de la Commande Publique

Place Gabriel Hocquard –  CS 81004

57036 METZ Cedex 1

Code NUTS : FRF33

Courriel : dcpmetzfournituresservices@grandest.fr

Adresse principale : http://www.grandest.fr

Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.grandest.fr

Téléphone : +33 387336000

I.3

Les documents de la convention de participation sont disponibles gratuitement en accès direct non retreint et complet à l’adresse suivante : https://marchespublics.grandest.fr

 

Adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues / les offres doivent être envoyées : cf. Annexe A

I.4

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

I.5

Activité principale : Service généraux des administrations publiques

II.1.1

Affaire 18S0813 Convention de Participation pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à adhésion facultative, pour les personnels de la Région Grand Est

II.1.2

Mots descripteurs : Assurances

Code CPV : 66510000 Services d'assurance - 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.1.3

Marché de services

II.1.4

Description succincte :

La présente consultation vise la conclusion d’une convention de participation s’inscrivant dans le cadre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de protection sociale complémentaire de leurs agents, afin d’assurer la protection sociale pour le risque prévoyance de l’ensemble des personnels de la Région Grand Est.

II.1.5

Monnaie : euros

II.1.6

Ce marché est divisé en lots : non

III.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

 

III.1.1

Au titre de la capacité juridique :

-        Les attestations sur l’honneur telles que listées à l’article 3.1 du Dossier de candidature (condamnation définitive, lutte contre le travail illégal, obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, situation fiscale et sociale et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

-        le document relatif au pouvoir du signataire pour engager le candidat.

 

III.1.2

Au titre de la capacité économique et financière :

-        le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l’exercice 2017 (dans le cas de comptes combinés, SFRC du groupe avec l’ensemble des données de l’entreprise portant les risques) ;

-        le bilan et comptes de résultat des 3 dernières années (pour les intermédiaires en assurance) ;

Au titre des garanties prudentielles, les candidats devront fournir l’agrément administratif délivré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, JORF) et l’attestation ORIAS (pour les intermédiaires en assurances)

III.1.3

Au titre de la capacité technique et professionnelle :

-        tout document justifiant sa qualité de sociétés ou entreprises ou intermédiaires d'assurances régies par les codes français des assurances, de la mutualité, ou de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de service (Références : Code des Assurances, Code de la Sécurité Sociale, Code la Mutualité),

-        la liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d’agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.

-        l’habilitation de l’organisme d’assurance (sous la forme d’un mandat original et spécial pour la présente consultation) pour les intermédiaires en assurances

III.2

CONDITIONS LIEES AU MARCHE

III.2.1

Les prestations sont réservées à une profession particulière : entreprises d’assurance, régies par le code des assurances, mutuelles ou unions de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale.

Elles peuvent être représentées par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS

III.2.4

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

IV.1

Procédure ouverte

IV.1.8

Le marché n’est pas couvert par l’accord sur les marchés publics

IV2.2

Date limite de réception des offres : 17/08/2018 à 12 h 00

IV.2.4

Les candidatures et offres devront être rédigées en langue française

IV.2.6

Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres

IV2.7

Modalités d’ouverture des offres : 17/08/2018 à 14 h 00

L’ouverture des plis n’est pas publique

VI.

Renseignements complémentaires

VI.1

Il s’agit d’un marché renouvelable : oui

VI.3

Informations complémentaires :

Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement jusqu’au 17/08/2018 à 12 h 00, directement sur la plateforme de la Région Grand Est (https://marchespublics.grandest.fr).

Les offres devront être impérativement transmises par voie électronique (cf. Adresses en point I.3). Les modalités de dépôt des offres par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.

VI.4.1

Instance chargée des procédures de recours:

 

Tribunal Administratif de STRASBOURG - 31 Avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG – E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr - Téléphone : +33 3.88.21.23.23 – Fax : +33 3.88.36.44.66

VI.5

Date d’envoi du présent avis (dont au JOUE) : 28/06/2018

       

 

 

 

ANNEXE A : ADRESSES SUPPLEMENTAIRES ET POINT(S) DE CONTACT

 

I.    Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

M. Benoit PECQUEUX (Direction Juridique – Pôle de la Gestion des Assurances Régionales) Tél. : +33 3.87.61.65.26 – benoit.pecqueux@grandest.fr – et uniquement en cas d’absence Mme Coralie JEANDEL Tél. : +33 3.87.61.68.15 – coralie.jeandel@grandest.fr

 

II.    Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :

§  uniquement par voie électronique sur https://marchespublics.grandest.fr

 

 

 

 

 

ANNEXE B RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU LOT – DESCRIPTION des prestations

 

II.2.1

Lot unique

II.2.2

Mots descripteurs : Assurances

Code CPV : 66510000 Services d'assurance - 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.2.3

Lieu d’exécution : FRF Région Grand Est

II.2.4

II.2.3

II.2.4

Description de la prestation :

La présente consultation vise la conclusion d’une convention de participation s’inscrivant dans le cadre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de protection sociale complémentaire de leurs agents, afin d’assurer la protection sociale pour le risque prévoyance de l’ensemble des personnels de la Région Grand Est. Le nombre d’agents concernés, répartis sur l’ensemble du territoire, est d’environ 7 500 agents. Le Conseil Régional Grand Est ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d’adhésion, celle-ci étant facultative.

II.2.5

Critères d’attribution : Valeur technique : 100 %

II.2.6

Monnaie : euro

II.2.7

Durée de la convention : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024

Convention qui peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an (article 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)

II.2.10

Des variantes seront prises en considération : non

II.2.11

Informations sur les options : non

II.2.13

Le contrat ne s’inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne.

II.2.14

Informations complémentaires : Le critère valeur technique se décompose comme suit : Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 50% – Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents 10% – Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif 20% – Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 20%