Dépêches

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Fiscale ou juridique - 22/05/2019 Résiliation annuelle : la Fédération des mutuelles de France dénonce la nouvelle proposition de loi (AOF) - La commission mixte paritaire (CMP) du Sénat s’est accordée sur la proposition de loi remettant en cause le caractère annuel des contrats de couverture maladie complém...

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Fiscale ou juridique - 22/05/2019 CMUC contributive : la Mutualité Française dénonce un dispositif « sous financé » (AOF) - Le conseil d’administration de la Mutualité Française a demandé à ses mutuelles adhérentes de ne pas s’engager sur le nouveau dispositif de CMUC contributive car elle...

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Fiscale ou juridique - 21/05/2019 Autorégulation du courtage : la CNCIF réagit à la censure prononcée par les Sages (AOF) - Après la censure de l’article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations représentatives du courtage en assurances, la Chambre nationale des conseillers...

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Fiscale ou juridique - 20/05/2019 Big Data : Insurance Europe accueille favorablement le rapport de l’EIOPA (AOF) - Les assureurs de l'UE saluent le rapport de l'EIOPA qui reconnaît les avantages pour les consommateurs de l'utilisation du Big Data dans l’assurance automobile et l’as...

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Fiscale ou juridique - 20/05/2019 La GFIA salue l'intérêt porté par le prochain G20 sur le vieillissement de la population (AOF) - La Fédération mondiale de l’assurance (GFIA) soutient l'accent mis par le président japonais du G20 prévu fin juin au Japon sur le vieillissement de la population. Shi...

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Fiscale ou juridique - 17/05/2019 Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Pacte (AOF) - Le Conseil constitutionnel a confirmé l’essentiel de la loi Pacte. Les Sages ont ainsi validé le délai de cinq années données aux PME pour se mettre en conformité avec...

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Fiscale ou juridique - 17/05/2019 Le Conseil constitutionnel censure la réforme sur l’autorégulation du courtage (AOF) - Le Conseil constitutionnel a censuré, pour défaut de lien avec le projet d’origine, la réforme sur l’autorégulation du courtage. Tout en déplorant cette censure, la CS...

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Fiscale ou juridique - 15/05/2019 L’Afer obtient gain de cause à l'issue d'un long feuilleton juridique (AOF) - L’Afer revient de loin. Vingt ans après le début d'un feuilleton juridique, l’association d’épargnants française a obtenu gain de cause. Tout a commencé le 4 juin 1999...

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Fiscale ou juridique - 13/05/2019 Agirc-Arrco : les partenaires sociaux trouvent un accord (AOF) - Les retraites complémentaires seront réindexées sur l’inflation. Cet accord, trouvé par les partenaires sociaux, garantit pendant quatre ans le pouvoir d’achat des ret...

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Fiscale ou juridique - 07/05/2019 Garantie de l’État à la CCR : le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission (AOF) - Le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2016 qui approuvait tant le schéma de réassurance des catastrophes n...

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