Dépêches

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Fiscale ou juridique - 03/10/2017 Transferts de portefeuilles : décision publiée au JO Le Journal officiel, JORF n°0231 du 3 octobre 2017 texte n°54 publie la décision n°2017-C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de port...

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Fiscale ou juridique - 29/09/2017 TransfertS de portefeuille : décision publiée au JO Le Journal officiel, JORF n°0228 du 29 septembre 2017 texte n°107 publie la décision n° 2017-VP-40 du 21 septembre 2017 relative à des transferts de...

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Fiscale ou juridique - 28/09/2017 Le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 Le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 qui a pour objectif d'atteindre l'équilibre de l'ensemble des...

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Fiscale ou juridique - 28/09/2017 Le Projet de loi du financement 2018 présenté au conseil des ministres Le projet de loi de finances 2018 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte prévoit notamment la mise en place...

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Fiscale ou juridique - 28/09/2017 L’Union Européenne et les Etats-Unis signent le Covered Agreement L’Union Européenne et les Etats-Unis ont signé le Covered Agreement le 22 septembre 2017 afin de faciliter les transactions d'assurance et de réasur...

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Fiscale ou juridique - 27/09/2017 Le Haut Conseil des Finances Publiques rend son avis sur l'édition 2018 du PLF et du PLFSS Le Haut Conseil des Finances Publiques rend son avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Le Haut Consei...

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Fiscale ou juridique - 25/09/2017 La Commission européenne publie deux règlements délégués sur la DDA La Commission européenne a publié ce 21 septembre 2017, deux règlements délégués relatives aux exigences de surveillance et de gouver...

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Fiscale ou juridique - 25/09/2017 Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO Le Journal officiel, JORF n°0224 du 24 septembre 2017 texte n°1 publie l'arrêté du 22 septembre 2017 relatif à l'état de reconnaissance de c...

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Fiscale ou juridique - 21/09/2017 Report de la procédure de mise en concurrence des contrats santé éligibles à l'ACS: décret publié au JO Le Journal officiel, JORF n°0221 du 21 septembre 2017 texte n° 15 publie le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-...

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Fiscale ou juridique - 20/09/2017 La Commission européenne renforce ses moyens de lutte contre les cyber-attaques La Commission européenne présente son projet de garantir la sécurité numérique dans l'union européenne. A ce titre , la commission va...

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