Assurance construction

Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 1)

Par Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie) - Le 17/09/2019

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. Dans cette première partie, Daria Belovetskaya fait le point sur la distinction entre les délais d'épreuve et les délais d’action ainsi que leurs débiteurs et bénéficiaires. La seconde partie porte notamment sur les spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription ainsi que sur les modalités de leur suspension et interruption, et la troisième et dernière sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.

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