Assurance construction

Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 3)

Par Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie) - Le 08/10/2019

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Pour l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. La première partie faisait le point sur la distinction entre les délais d'épreuve et les délais d’action. La seconde traitait notamment des spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription ainsi que des modalités de leur suspension et interruption. Cette troisième et dernière porte sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.

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