JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 10/09/2019

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019.

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