Droit & technique

L’article L.121-17 sur l’affectation obligatoire de l’indemnité enfin démystifié

Par James Landel, Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances - Le 15/10/2019

Ce texte, qui suscitait bien des interrogations, a enfin fait l’objet d’une interprétation claire par la Cour de cassation dans un arrêt très remarqué. Pour autant, tout n’est pas résolu.

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