Droit & technique

L’article L.121-17 sur l’affectation obligatoire de l’indemnité enfin démystifié

Par James Landel, Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances - Le 15/10/2019

Ce texte, qui suscitait bien des interrogations, a enfin fait l’objet d’une interprétation claire par la Cour de cassation dans un arrêt très remarqué. Pour autant, tout n’est pas résolu.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Droit & technique

Lutte contre la fraude : la technologie en première ligne

Comment les assureurs luttent-ils contre la fraude ? Quels sont les moyens de fraudes utilisés actuellement ? Comment l'intelligence artificielle peut-elle aider à les détecte...

> Lire la suite

Assurance Vie

Clause bénéficiaire : une liberté encadrée pour les personnes vulnérables

En assurance vie, la clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui percevront le capital en cas de décès du souscripteur. Pour les personnes vulnérables (soumises à un r...

> Lire la suite

PE sans dommage

GEMP : une réponse ambiguë à un risque chronique

A quoi ressemblait un samedi parisien classique pendant la crise des gilets jaunes ? Des stations de métro fermées, des rues bloquées et un cortège de manifestants. A Paris, l...

> Lire la suite